Facturation électronique exonéré de TVA : recevoir oui, émettre non

Facturation électronique exonéré de TVA : la réponse de la DGFiP

La FAQ d'impots.gouv.fr traite le cas dans la question « Je n'émets pas de facture, ou je facture sans TVA. Suis-je concerné par la réforme de la facturation électronique ? ». Pour les opérations exonérées de TVA au sens des articles 261 à 261 E du Code général des impôts, elle écrit que vous n'êtes « pas concernés en émission par la facturation électronique ou la transmission électronique d'informations à l'administration ».

La phrase suivante fixe la limite : « en tant qu'acheteur professionnel, vous êtes concerné par la facturation électronique ». Une activité exonérée doit donc recevoir au format électronique, par une plateforme agréée, les factures de ses fournisseurs établis en France pour les achats qui entrent dans le champ de la TVA. Et d'après la même FAQ, toutes les entreprises assujetties, qu'elles soient redevables de la TVA ou non, doivent pouvoir recevoir des factures électroniques depuis le 1^er septembre 2026.

Deux cas voisins ne relèvent pas de cette exonération. Le franchisé en base ou le micro-entrepreneur qui facture sans TVA est « aussi concerné ». Et une opération facturée sans TVA au titre du régime de la marge entre, selon le client, dans la facture électronique ou dans l'e-reporting.

Ce qu'en disent les éditeurs

Nous avons relu le 14 septembre 2026 les passages que quatre éditeurs consacrent aux activités exonérées. Trois s'écartent de la réponse officielle, chacun à sa manière ; le quatrième, B2Brouter, construit même une offre autour de la réception pour ces activités.

Qui est concerné, concrètement

Les éditeurs donnent des exemples. MyUnisoft cite les actes médicaux relevant de l'article 261-4 du CGI, les ventes d'immeubles anciens et les locations nues relevant, selon lui, du point 5 de l'article 261. Freebe cite l'enseignement scolaire et la formation professionnelle ; B2Brouter, les professionnels de santé pour leurs actes de soins exonérés, les organismes d'enseignement ou de formation pour certaines prestations, et les associations non assujetties. Ces exemples viennent des éditeurs ; la règle, elle, renvoie aux articles 261 à 261 E.

Pour un professionnel de santé, un organisme de formation ou une association qui achète à des entreprises françaises, l'enjeu pratique est la réception : choisir une plateforme agréée qui reçoit ses factures fournisseurs. La FAQ générale de la DGFiP compte, au 1^er août 2026, plus d'une dizaine de plateformes aux offres gratuites ou sans surcoût pour les plus petites structures ; B2Brouter réserve même son plan gratuit, limité à 24 factures par an, à ces activités. Voir notre relevé des plateformes gratuites et notre fiche B2Brouter.

Ce que cette page ne dit pas

Cette page ne dit pas si une opération précise est exonérée : c'est l'objet des articles 261 à 261 E du CGI, et d'un conseil en cas de doute. Une activité qui réalise aussi des opérations soumises à la TVA doit vérifier ses obligations pour celles-ci, par exemple avec le test proposé par impots.gouv.fr. Relevé daté du 14 septembre 2026.