Vendre en ligne : les obligations d'un site e-commerce en 2026

Vendre en ligne : ce que le site doit afficher

La fiche « Faire du commerce en ligne (e-commerce) : règles à respecter » d'Entreprendre Service Public, vérifiée le 19 juin 2026, rappelle d'abord les mentions légales du site, dont l'omission est punie d'un an d'emprisonnement et de 75 000 € d'amende pour une entreprise individuelle, micro-entrepreneur compris, et de 375 000 € pour une société : voir notre page mentions légales.

Face à des particuliers, les CGV doivent figurer sur le site, sous peine de 3 000 € d'amende pour une entreprise individuelle et 15 000 € pour une société. Elles portent notamment le prix TTC, le cas échéant « un prix personnalisé basé sur un algorithme », la livraison, les garanties, la rétractation et la médiation : voir notre page CGV.

La commande en ligne : trois étapes obligatoires

La vente à distance suit une procédure précise, que la fiche détaille.

Livraison et paiement

Le vendeur doit annoncer avant la vente « le délai précis (et non le délai maximal) » de livraison. Sans date, la livraison intervient au plus tard 30 jours après la commande. En cas de retard, le client peut annuler et être remboursé sous 14 jours, sans qu'on puisse lui imposer un avoir.

Carte bancaire, via un contrat de vente à distance avec sa banque, virement, portefeuille électronique, paiement à la livraison : le choix est libre, mais « vous ne pouvez pas facturer de frais supplémentaires liés à l'utilisation d'un moyen de paiement ».

Rétractation : 14 jours et une fonction en ligne

Le consommateur peut annuler sa commande dans les 14 jours, sans justification, y compris pour des biens soldés ou d'occasion ; le délai court du lendemain de la réception pour un bien, de la conclusion du contrat pour un service. Ce droit « ne renaît pas » à chaque reconduction, ni quand une période gratuite devient payante.

Le vendeur doit proposer un formulaire type et une fonctionnalité gratuite de rétractation en ligne, visible pendant tout le délai, présentée par une mention comme « renoncer au contrat ici », suivie d'un bouton du type « confirmer la rétractation », puis envoyer un accusé de réception daté et horodaté sur un support durable.

Quand la rétractation ne s'applique pas

La fiche liste notamment les produits personnalisés ou faits sur mesure, les produits rapidement périssables, un CD, un DVD ou un logiciel descellé, un produit descellé qui ne peut être renvoyé pour des raisons d'hygiène, les journaux hors abonnement, et les prestations d'hébergement, de transport, de location de voiture, de restauration ou de loisirs fournies à une date déterminée.

Une prestation pleinement exécutée avant la fin du délai en est aussi exclue, à condition que le client ait donné son accord exprès et renoncé expressément à son droit. Ne pas informer de l'existence du droit de rétractation expose à une amende administrative de 15 000 € pour une entreprise individuelle et de 75 000 € pour une société.

Abonnements : la résiliation en ligne

Depuis le 1^er juin 2023, un professionnel qui vend des abonnements doit offrir une fonctionnalité gratuite de résiliation par voie électronique, même si le contrat n'a pas été conclu en ligne. Elle est présentée sous la mention « résilier votre contrat » ou une formule analogue et rappelle les conditions de résiliation, préavis ou indemnité de rupture par exemple. Son absence est punie de 15 000 € d'amende pour un entrepreneur individuel et 75 000 € pour une société.

Données personnelles, cookies et newsletter

Le site doit informer l'internaute sur l'usage de ses données : finalité, destinataires, durée de conservation, droits et réclamation auprès de la Cnil. « L'absence de l'une de ces informations est punie d'une amende de 1 500 € », précise la fiche, qui demande une politique de confidentialité distincte des CGV et des CGU.

Pour les cookies publicitaires, le consentement passe par un acte positif clair : une case pré-cochée est interdite et la simple poursuite de la navigation vaut refus. Une newsletter commerciale suppose l'accord explicite du particulier, sauf s'il a déjà acheté un produit similaire, avec un lien de désinscription : le détail est sur notre page sur la prospection par e-mail.

Frais de paiement : ce que paie le vendeur

L'interdiction de surfacturer un moyen de paiement ne supprime pas ce qu'il coûte au vendeur. Sur Shopify, une vente par carte standard coûte 1,5 % + 0,25 € sur le forfait Basic avec Shopify Payments, et un autre prestataire ajoute 2 % de frais de transaction, d'après la page française consultée le 13 septembre 2026. Ces frais restent à la charge du marchand : ils ne peuvent pas être répercutés au client selon le moyen de paiement qu'il choisit.

Chez Wix, les paiements en ligne ne commencent qu'au forfait Essentiel ; le forfait Light n'en propose pas. Dans les deux cas, la conformité du parcours de commande et de la rétractation reste à la charge du vendeur : nous ne l'avons pas vérifiée.

Ce que cette page ne dit pas

Elle ne traite ni la vente en ligne d'alcool, de médicaments ou de services financiers, soumises à des règles propres, ni le tabac, dont la vente en ligne est interdite. Fiche lue le 14 septembre 2026.