Vendre des biens d'occasion : déclaration en préfecture et registre obligatoire

Biens d'occasion : ce que le mot recouvre

La fiche « Vente de biens d'occasion par des professionnels » d'Entreprendre Service Public, vérifiée le 24 avril 2026, pose quatre critères cumulatifs : des biens meubles corporels, « ayant précédemment été acquis et utilisé par au moins une personne », susceptibles de réemploi « en l'état ou après une simple réparation (excluant transformation ou rénovation) ».

Quatre familles en sont explicitement exclues : « Les œuvres d'art, les objets de collection ou d'antiquité, les métaux précieux ainsi que les pierres précieuses ne sont pas considérés comme des biens d'occasion. » Le produit reconditionné, lui, est « contrôlé et réparé si nécessaire, avant d'être remis en vente » : c'est une autre catégorie, avec ses propres règles.

La déclaration préalable, avant la première vente

L'activité se déclare à la préfecture ou à la sous-préfecture du lieu d'exercice — en ligne à Paris — avant de débuter. La déclaration porte le nom et les prénoms du déclarant, sa date et son lieu de naissance, sa nationalité, le lieu d'exercice habituel, la forme juridique et le numéro Siren. Sans établissement fixe ou ouvert au public, c'est le domicile du professionnel qui fait foi.

Deux détails pratiques de la fiche : le récépissé remis par la préfecture doit être conservé et présenté « en cas de contrôle de l'administration (police, gendarmerie, douanes, services des impôts, etc.) » ; et le formulaire officiel est en retard sur le droit — il « mentionne l'extrait K ou Kbis dans les documents à fournir, mais ce n'est plus valable aujourd'hui », seul le numéro Siren étant demandé.

Le registre des objets mobiliers, papier ou dématérialisé

Le registre — aussi appelé registre de brocante ou registre de police — « permet d'identifier tous les objets qui ont donné lieu à une transaction (achetés, revendus, ou mis en dépôt) » et de tracer les intervenants. Sa forme est au choix, mais chaque forme a ses contraintes.

Ce que risque un vendeur sans registre

« L'absence de registre, son inexactitude ou tout refus de le présenter aux autorités compétentes constitue un délit. » La peine encourue est de 6 mois d'emprisonnement et 30 000 € d'amende pour une personne physique, et de 150 000 € d'amende pour une personne morale.

La fiche précise que les deux responsabilités se cumulent : un dirigeant peut être poursuivi personnellement « même si l'entreprise a déjà été condamné pour les mêmes faits ». Et dans une entreprise individuelle, faute de personnalité morale, « seul le dirigeant encourt des sanctions pénales ».

Ce qu'il faut dire à l'acheteur

L'information précontractuelle est la même que pour tout bien : caractéristiques essentielles, prix, date ou délai de livraison quand la vente n'est pas immédiate, identité du professionnel, garanties légales applicables et garanties commerciales, et « possibilité de recourir à un médiateur de la consommation en cas de litige ». Les obligations générales de la vente à distance sont sur notre page e-commerce, l'identification du vendeur sur notre page mentions légales.

Deux familles ont leur mention propre. Les vêtements et articles textiles usagés doivent porter la mention « vêtements d'occasion » ou « textiles d'occasion » sur un écriteau lisible à proximité des articles — la composition exacte, elle, n'est pas obligatoire. Les livres portent la mention « occasion », et en vente en ligne le professionnel « a l'obligation de distinguer l'offre de livres neufs et l'offre de livres d'occasion » à chaque étape.

Ce que cette page ne dit pas

Elle ne traite ni la TVA sur la marge, ni le régime des produits reconditionnés, ni les métaux précieux et objets d'art, qui relèvent de règles distinctes. Elle ne donne pas la liste des mentions à porter sur chaque ligne du registre, fixée par les articles R321-3 à R321-6-1 du code pénal et l'arrêté du 15 mai 2020. Fiche vérifiée le 24 avril 2026, lue le 14 septembre 2026.