Entreprise étrangère : facture électronique en France ou e-reporting ?

Entreprise étrangère : pas de facture électronique

« Les assujettis non établis en France ne sont pas concernés par la facturation électronique », répond la foire aux questions « J'approfondis la facturation électronique » de la DGFiP, version du 1^er septembre 2026. La notion d'établissement retenue est celle de l'établissement stable au sens de la TVA, définie dans la doctrine fiscale. Et la même foire aux questions prévient : une société dont le siège est à l'étranger mais qui dispose d'un établissement stable en France « est soumise aux mêmes obligations » que les entreprises établies en France.

Les opérations qui déclenchent un e-reporting

Une entreprise étrangère est concernée par l'e-reporting pour les opérations qu'elle effectue, ou dont elle est le preneur, et pour lesquelles elle est redevable de la TVA en France. Entre professionnels, la DGFiP vise notamment des opérations au départ de la France vers un autre assujetti non établi en France, par exemple la location de moyens de transport ou les prestations se rattachant à un immeuble, lorsque le client n'a pas de numéro de TVA français.

Pour les ventes à des particuliers, l'obligation s'applique « dans la mesure où ils n'ont pas recours à un guichet unique européen de TVA (OSS non UE, OSS UE et IOSS) ». Côté achats, sont visées les acquisitions et achats avec autoliquidation, comme une acquisition intracommunautaire. Le vendeur ou l'acheteur doit alors choisir une plateforme agréée, comme l'indique la DGFiP pour les entreprises des territoires d'outre-mer placées dans la même situation.

Le calendrier des entreprises étrangères

Le calendrier est celui des entreprises françaises, en vertu de la loi de finances pour 2024 : grandes entreprises et entreprises de taille intermédiaire depuis le 1^er septembre 2026, microentreprises, petites et moyennes entreprises à compter du 1^er septembre 2027. Deux précisions : les critères de taille « s'apprécient au niveau de l'entité juridique étrangère dans sa globalité », et pour les opérations dont l'entreprise étrangère est le preneur redevable de la TVA, l'e-reporting s'applique au 1^er septembre 2027 « quelle que soit la taille de l'entreprise ». Les critères de taille sont détaillés dans notre page sur la taille de l'entreprise.

Côté client français

Le tableau des opérations de la DGFiP décrit le cas symétrique : une entreprise établie en France qui achète à un assujetti polonais ou chinois des marchandises situées en France, avec autoliquidation, fait l'e-reporting en tant que destinataire. Les ventes d'une entreprise française à des clients étrangers sont traitées dans notre page sur les clients étrangers.

Des plateformes agréées établies hors de France

La liste officielle du 10 septembre 2026 compte 149 plateformes immatriculées, dont 42 avec une adresse hors de France, d'après notre lecture du fichier publié par la DGFiP. Parmi elles figurent Solo, en Suède, B2Brouter, en Espagne, et la ligne « Shine », au Danemark.

Ce que cette page ne dit pas

Cette page ne détaille pas la définition de l'établissement stable ni la liste complète des opérations de l'article 290 du code général des impôts, et ne traite pas des obligations de TVA propres au guichet unique. Sources lues les 13 et 14 septembre 2026.