Régime de la marge : la facture électronique s'applique quand même

Régime de la marge : dans le champ malgré l'absence de TVA

La foire aux questions « J'approfondis la facturation électronique » de la DGFiP, version du 1^er septembre 2026, répond à l'entreprise qui ne facture pas de TVA parce qu'elle applique le régime de la marge : « Quand bien même l'entreprise ne facture pas de TVA du fait de l'application du régime de la marge, l'opération est dans le champ de la TVA et entre dans le champ de la réforme ».

Le client décide du circuit. Avec un autre assujetti, l'opération « entre alors dans le champ de la facturation électronique », et « des règles spécifiques sont prévues pour la gestion de ces factures qui ne mentionnent pas de TVA ». Avec un particulier, elle entre dans l'e-reporting. La réponse d'impots.gouv.fr sur les entreprises qui facturent sans TVA, modifiée le 16 janvier 2026, dit la même chose.

Ce que la facture transmet

Le tableau des données de facture de la DGFiP, mis à jour en août 2026, range parmi les données attendues depuis le 1^er septembre 2026, sur les factures concernées, la référence à un régime particulier de TVA « dont régime de la marge » : agences de voyage, biens d'occasion, objets d'art, objets de collection et d'antiquité. Le détail des autres données figure dans notre page sur les mentions obligatoires.

Pennylane cite en outre, parmi les opérations soumises à l'obligation, les livraisons entre assujettis « aux enchères publiques de biens d'occasion, d'œuvres d'art, d'objets de collection ou d'antiquité ». Les documents de la DGFiP lus pour cette page ne détaillent pas ce cas.

Les dates à retenir

Comme toute entreprise, un professionnel de l'occasion doit pouvoir recevoir des factures électroniques depuis le 1^er septembre 2026. L'émission s'applique au plus tard le 1^er septembre 2027 pour les petites et micro-entreprises, et l'e-reporting des ventes aux particuliers suit le même calendrier : voir notre page sur les ventes aux particuliers et notre page sur la taille de l'entreprise.

Ce que cette page ne dit pas

La DGFiP annonce des règles spécifiques pour les factures sous régime de la marge sans les détailler dans les documents lus ; cette page ne les invente pas, et ne traite pas des conditions d'application du régime. Sources lues le 14 septembre 2026.