QuestionRelu par Hugo Berton
Facture électronique : comment se mesure la taille de l'entreprise
La taille de l'entreprise fixe la date d'émission : appréciée au 1er janvier 2025, par SIREN, selon effectif, chiffre d'affaires et bilan, d'après la DGFiP.
Par Hugo Berton · · 2 min de lecture · relu le 14 septembre 2026
En bref
La taille de l'entreprise, qui fixe la date d'émission obligatoire, s'apprécie au 1er janvier 2025 sur le dernier exercice clos avant cette date, selon la foire aux questions de la DGFiP du 1er septembre 2026. Une PME compte moins de 250 personnes, avec un chiffre d'affaires d'au plus 50 millions d'euros ou un bilan d'au plus 43 millions ; elle émet au plus tard le 1er septembre 2027. Les ETI et grandes entreprises émettent depuis le 1er septembre 2026. La mesure se fait par SIREN.
- 250personnes : effectif sous lequel une entreprise peut être PME, avec un chiffre d'affaires d'au plus 50 millions d'euros ou un bilan d'au plus 43 millions
- 2025année de référence : la taille s'apprécie au 1er janvier 2025, sur la base du dernier exercice clos avant cette date
La taille de l'entreprise en quatre catégories
La foire aux questions « J'approfondis la facturation électronique » de la DGFiP, version du 1er septembre 2026, renvoie aux critères de l'article 51 de la loi de modernisation de l'économie du 4 août 2008 et de son décret du 18 décembre 2008. Le tableau les résume, avec la date d'émission obligatoire donnée par la foire aux questions « Je découvre » ; la réception, elle, s'impose à toutes les entreprises depuis le 1er septembre 2026.
| Catégorie | Effectif | Chiffre d'affaires ou total de bilan | Émission obligatoire |
|---|---|---|---|
| Microentreprise | moins de 10 personnes | chiffre d'affaires ou bilan d'au plus 2 millions d'euros | au plus tard le 1er septembre 2027 |
| PME | moins de 250 personnes | chiffre d'affaires d'au plus 50 millions d'euros ou bilan d'au plus 43 millions | au plus tard le 1er septembre 2027 |
| Entreprise de taille intermédiaire | moins de 5 000 personnes, sans être une PME | chiffre d'affaires d'au plus 1 500 millions d'euros ou bilan d'au plus 2 000 millions | depuis le 1er septembre 2026 |
| Grande entreprise | au-delà des catégories précédentes | au-delà des seuils des ETI | depuis le 1er septembre 2026 |
Quand une entreprise change de catégorie
Deux règles départagent les cas limites. Une entreprise passe dans la catégorie supérieure « dès lors que le critère de l'effectif est dépassé » ; si l'effectif reste sous le seuil, elle ne change de catégorie que si le chiffre d'affaires annuel et le total du bilan dépassent tous deux leur seuil.
L'entreprise s'entend comme l'unité légale, « identifiée par son numéro SIREN ». La taille « s'apprécie au 1er janvier 2025, sur la base du dernier exercice clos avant cette date ou, en l'absence d'un tel exercice, sur celle du premier exercice clos à compter de cette date ».
Trois cas particuliers
Vente par un site d'e-commerce : c'est la taille de l'entreprise qui utilise l'interface qui compte, pas celle de la plateforme. Entreprise étrangère soumise à l'e-reporting : effectif, chiffre d'affaires et bilan s'apprécient au niveau de l'entité étrangère dans sa globalité, « peu importe ce qui a été réalisé en France ». Et pour les opérations dont une entreprise non établie en France est le preneur redevable de la TVA, l'e-reporting s'applique au 1er septembre 2027, « quelle que soit la taille de l'entreprise ».
Ce qu'écrivent les éditeurs
La plupart des pages relues le 14 septembre 2026 se contentent d'un calendrier « selon la taille de l'entreprise ». Tolteck donne un seuil, mais sur l'effectif seul.
| Éditeur | Ce que la page écrit | Par rapport à la DGFiP |
|---|---|---|
| Klekoon | émission au 1er septembre 2026 pour « Grande entreprise et ETI », au 1er septembre 2027 pour « PME, TPE et micro-entreprises » | conforme |
| Docoon | l'obligation d'émission « suit un calendrier progressif selon la taille de l'entreprise » | conforme, sans seuil |
| Tolteck | « Deux dates clés pour les entreprises de moins de 250 salariés », avec l'émission au 1er septembre 2027 | partiel : la DGFiP combine l'effectif avec le chiffre d'affaires ou le bilan |
Ce que cette page ne dit pas
Cette page ne traite pas des groupes au-delà de la règle de l'unité légale, ni du mode de calcul de l'effectif. Le texte de la loi de 2008 et de son décret n'a pas été relu. Sources lues le 14 septembre 2026 ; pour une TPE, voir aussi notre page auto-entrepreneur.
Questions fréquentes
À quelle date la taille de l'entreprise est-elle appréciée ?
Au 1er janvier 2025, sur la base du dernier exercice clos avant cette date, ou à défaut du premier exercice clos à compter de cette date, selon la DGFiP.
Une entreprise de 200 salariés est-elle forcément une PME ?
Pas forcément : sous 250 personnes, elle reste PME tant que son chiffre d'affaires ou son total de bilan ne dépasse pas son seuil ; elle change de catégorie si les deux sont dépassés.
La taille se mesure-t-elle au niveau du groupe ?
La DGFiP retient l'unité légale, identifiée par son numéro SIREN.
Quand une PME doit-elle émettre des factures électroniques ?
Au plus tard le 1er septembre 2027, comme les microentreprises ; les ETI et grandes entreprises émettent depuis le 1er septembre 2026.
Sources consultées
- impots.gouv.fr — À partir de quand suis-je concerné par la réforme ?impots.gouv.fr · consulté le 14 septembre 2026
- DGFiP — Foire aux questions « J'approfondis la facturation électronique » (PDF, version du 1er septembre 2026)impots.gouv.fr · consulté le 14 septembre 2026
- DGFiP — Foire aux questions « Je découvre la facturation électronique » (PDF, version du 1er septembre 2026)impots.gouv.fr · consulté le 14 septembre 2026
- Klekoon — facturation électronique obligatoireklekoon.com · consulté le 14 septembre 2026
- Docoon — mettre en place la facture électroniquedocoon.com · consulté le 14 septembre 2026
- Tolteck — facturation électroniquetolteck.com · consulté le 14 septembre 2026