Facture électronique et holding : passive ou animatrice, deux régimes

Holding passive : hors du champ de la réforme

La foire aux questions « J'approfondis la facturation électronique » de la DGFiP, version du 1^er septembre 2026, distingue deux cas. La holding patrimoniale, dite passive, « se limite à détenir des participations et à percevoir des dividendes et n'est pas assujettie à la TVA. Elle n'est donc pas dans le champ de la réforme ».

Holding animatrice : les obligations d'une entreprise

La holding animatrice, dite active, « est devenue actrice dans la gestion du groupe, en rendant des prestations facturées aux filiales et devient assujettie à la TVA ». Elle « se comporte comme n'importe quelle entreprise assujettie à la TVA » pour la facture électronique et l'e-reporting.

Concrètement, les prestations facturées à des filiales assujetties établies en France sont des opérations entre assujettis établis en France, dans le champ de la facture électronique tel que le définit la foire aux questions « Je découvre ». La date d'émission dépend de la taille de la holding elle-même, appréciée par SIREN : voir notre page sur la taille de l'entreprise. La réception s'impose depuis le 1^er septembre 2026.

Ce qu'en disent les éditeurs

Aucune des pages d'éditeurs relues le 14 septembre 2026 ne traite des holdings au regard de la réforme. Dougs présente son offre comme comme « L'accompagnement idéal pour les TPE, PME, Holding » et N2F mentionne une « gestion multi société / Holding », sans détailler la facture électronique.

Ce que cette page ne dit pas

La frontière entre holding passive et animatrice relève de la doctrine fiscale, que cette page ne détaille pas. Les groupes TVA sont hors de son périmètre ; le tableau des données de la DGFiP prévoit seulement une mention en cas d'appartenance à un assujetti unique. Sources lues le 14 septembre 2026 ; les mentions sont détaillées dans notre page sur les mentions obligatoires.