QuestionRelu par Hugo Berton
Facturation électronique : la mise en conformité en 3 étapes officielles
Mise en conformité à la facturation électronique : identifier ses obligations, cartographier ses flux, choisir une plateforme agréée. Fiche officielle du 7 août 2026.
Par Hugo Berton · · 2 min de lecture · relu le 14 septembre 2026
En bref
Pour la mise en conformité à la facturation électronique, la fiche du service public vérifiée le 7 août 2026 propose trois étapes : identifier ses obligations selon sa taille et ses clients, cartographier ses flux de factures, puis choisir une plateforme agréée ou une solution compatible. Une micro-entreprise ou une PME doit pouvoir recevoir des factures électroniques depuis le 1er septembre 2026 et en émettre à partir du 1er septembre 2027, avec un e-reporting pour ses ventes aux particuliers ou à l'étranger.
- 15 jours ouvrablesdélai maximal d'enregistrement dans l'annuaire d'un changement de plateforme agréée, selon la fiche
- 1 anpendant lequel l'ancienne plateforme continue d'assurer certains services après un changement
Étape 1 de la conformité : identifier ses obligations
La fiche « Comment se mettre en conformité avec l'obligation de facturation électronique ? » d'Entreprendre Service Public, vérifiée le 7 août 2026, fait dépendre les obligations de deux critères : la taille de l'entreprise et le type de clients.
| Entreprise | Recevoir | Émettre (entre entreprises françaises assujetties) | E-reporting |
|---|---|---|---|
| Micro-entreprise ou PME | depuis le 1er septembre 2026 | à partir du 1er septembre 2027 | ventes aux particuliers et opérations à l'étranger |
| ETI ou grande entreprise | depuis le 1er septembre 2026 | depuis le 1er septembre 2026 | ventes aux particuliers et opérations à l'étranger |
Les définitions de taille, et un écart dans la fiche
La micro-entreprise compte moins de 10 salariés et un chiffre d'affaires ou un total de bilan inférieur à 2 millions d'euros ; la PME moins de 250 salariés et un chiffre d'affaires inférieur à 50 millions d'euros ou un bilan inférieur à 43 millions. Un dépassement de seuil « n'a d'effet qu'après 2 exercices consécutifs ». L'obligation d'émettre vise aussi les entreprises en franchise en base de TVA.
Pour les ETI, la fiche affiche deux définitions : son encadré d'aide indique un chiffre d'affaires « inférieur à 1,5 millions d'euros », quand sa définition du glossaire indique « 1,5 milliard d'euros ». Le détail des seuils est sur notre page sur la taille de l'entreprise.
Étape 2 : cartographier ses flux de factures
La fiche demande de recenser les opérations selon la taille, le type de clientèle, la nature de l'activité et le régime de TVA, puis d'adapter outils et processus. Elle insiste sur le suivi des factures reçues : les vérifier dès réception, les valider si elles sont conformes, et signaler directement sur la plateforme toute anomalie, erreur ou désaccord.
Elle signale enfin qu'une facture entre entreprises non payée et non contestée « est considérée comme une dette reconnue », ouvrant une procédure de recouvrement des créances commerciales incontestées pouvant aboutir à un titre exécutoire. Les délais et pénalités sont sur notre page sur les délais de paiement.
Étape 3 : choisir une plateforme agréée ou une solution compatible
La plateforme agréée est « le seul intermédiaire reconnu par l'administration fiscale » pour émettre, recevoir et transmettre les factures et les données. Une solution compatible n'est pas immatriculée mais reste raccordée à une plateforme agréée. Deux logos officiels, « Plateforme agréée » et « Solution compatible », aident à les distinguer, et l'annuaire de la facturation électronique indique la plateforme de réception de chaque entreprise.
La liste des opérateurs immatriculés est sur notre page plateformes agréées, et la différence avec une solution compatible sur notre page dédiée.
Changer de plateforme en cours de route
Le changement est possible à tout moment. La nouvelle plateforme fait les démarches ; l'annuaire est mis à jour sous 15 jours ouvrables, l'ancienne ne pouvant s'y opposer que dans des cas limités. Pendant 1 an, l'ancienne continue d'assurer certains services, et elle transmet à la demande les informations utiles sous 5 jours ouvrés. Voir notre page sur le changement de plateforme agréée.
Ce que cette page ne dit pas
Elle ne remplace pas le test officiel d'évaluation de ses obligations, auquel renvoie la fiche. Fiche lue le 14 septembre 2026.
Questions fréquentes
Par où commencer la mise en conformité à la facturation électronique ?
Par l'identification de ses obligations selon la taille de l'entreprise et ses clients, puis la cartographie de ses flux de factures, avant de choisir une plateforme agréée, selon la fiche du service public.
Une micro-entreprise doit-elle émettre des factures électroniques en 2026 ?
Non, elle doit pouvoir en recevoir depuis le 1er septembre 2026 et en émettre à partir du 1er septembre 2027 pour ses opérations avec des entreprises françaises assujetties.
Une entreprise en franchise de TVA est-elle concernée ?
Oui, la fiche précise que l'obligation d'émettre concerne les opérations entre entreprises assujetties, y compris celles qui bénéficient de la franchise en base de TVA.
Comment vérifier la plateforme agréée d'un client ?
En consultant l'annuaire de la facturation électronique, qui indique pour chaque entreprise la plateforme chargée de la réception et ses adresses de facturation.
Sources consultées
- impots.gouv.fr — À partir de quand suis-je concerné par la réforme ?impots.gouv.fr · consulté le 14 septembre 2026
- Entreprendre Service Public — Comment se mettre en conformité avec l'obligation de facturation électronique ? (vérifiée le 7 août 2026)entreprendre.service-public.gouv.fr · consulté le 14 septembre 2026