Amende facturation électronique : 50 € par facture selon la DGFiP

Amende facturation électronique : les montants de la DGFiP

La foire aux questions « J'approfondis la facturation électronique » de la DGFiP, dans sa version du 1^er septembre 2026, donne les montants. Pour une facture qui n'est pas émise au format électronique : « Une amende forfaitaire de 50 € par facture, plafonnée à 15 000 € par année civile, est prévue », la première infraction n'entraînant pas d'amende.

Pour une entreprise qui n'a pas choisi de plateforme agréée de réception : « Une amende de 500 € est prévue, trois mois après envoi d'une mise en demeure » par l'administration fiscale ; si la situation persiste, le montant est porté à 1 000 € après chaque nouvelle période de trois mois. Les documents de la DGFiP lus pour cette page ne chiffrent pas l'amende liée à l'e-reporting.

En 2026 : une approche pédagogique

La foire aux questions « Tout savoir sur la facturation électronique », publiée par la DGFiP sur impots.gouv.fr dans sa version d'août 2026, pose la question sans détour : « Y aura-t-il des sanctions en 2026 ? ». Sa réponse commence par « Non ». Le texte précise que la réforme prévoit bien un régime de sanctions, mais que l'administration mettra en œuvre « une approche pédagogique et proportionnée ».

Les entreprises en difficulté seront accompagnées pour se mettre progressivement en conformité, sans sanction immédiate ni automatique, ajoute la FAQ, qui promet bienveillance et tolérance pendant la phase de transition.

Le guide pratique de démarrage de la DGFiP, version de juillet 2026, va dans le même sens et apporte deux précisions. Les sanctions ne seront pas appliquées « de manière immédiate, automatique et aveugle » à une entreprise dont la difficulté est réelle, documentée et en cours de correction ; et pour l'absence de plateforme de réception, le texte prévoit une mise en demeure de trois mois avant toute amende, en renvoyant à l'article 1737, IV bis, du CGI. Le guide renvoie aussi à l'article 1737 pour l'amende par facture et à l'article 1788 D pour l'e-reporting.

La FAQ règle aussi un cas pratique. Si une entreprise cliente n'a pas choisi de plateforme agréée, sa facture ne peut pas lui parvenir en format électronique : le fournisseur est prévenu du rejet, et la facture peut « à titre exceptionnel » partir par e-mail ou par courrier, sans conséquence sur la créance ni sur le paiement.

Ce que chaque éditeur écrit sur les amendes

Les éditeurs détaillent aussi des montants. Nous avons relu sept pages le 14 septembre 2026 : celles de cinq plateformes immatriculées, Pennylane, Docoon, Serensia, Klekoon et Solo, et celles de deux logiciels qui passent par une plateforme partenaire, Libeo et Batappli. Le tableau reprend leurs chiffres tels qu'ils sont écrits ; la page de Pennylane y figure deux fois, parce que son résumé et son tableau ne donnent pas les mêmes montants.

Les pages d'éditeurs face aux montants de la DGFiP

Pour une facture non émise au format électronique, cinq lignes du tableau écrivent 50 € comme la DGFiP : le tableau de Pennylane, Docoon, Serensia, Klekoon et Solo. Trois écrivent 15 € : Libeo, Batappli et le résumé de Pennylane. Le plafond de 15 000 € est cité partout ; la DGFiP le compte par année civile.

Pour l'absence de plateforme de réception, le tableau de Pennylane, Docoon, Serensia et Klekoon font précéder l'amende de 500 € d'une mise en demeure de trois mois, comme la DGFiP. Le résumé de Pennylane écrit « 500 € dès 01/09/2026 », sans mise en demeure. Docoon et Klekoon ajoutent, pour la première infraction, une condition de régularisation dans les 30 jours que la FAQ de la DGFiP ne mentionne pas.

Pour l'e-reporting, les montants vont de 250 € à 500 € par transmission selon les pages, et les documents de la DGFiP que nous avons lus ne donnent pas de chiffre : nous ne tranchons pas. Pennylane et Serensia citent l'article 123 de la loi de finances pour 2026, Solo l'article 1788 D du Code général des impôts ; Légifrance nous a opposé une vérification anti-robot le 14 septembre 2026.

Ce qui compte en pratique pour une petite entreprise

Quel que soit le montant, l'obligation en vigueur depuis le 1^er septembre 2026 est la réception : toutes les entreprises doivent pouvoir recevoir des factures électroniques, et l'émission devient obligatoire au 1^er septembre 2027 pour les PME et les micro-entreprises, d'après impots.gouv.fr. Sans plateforme de réception, ce sont d'abord vos fournisseurs qui ne peuvent plus vous adresser de facture électronique.

La FAQ de la DGFiP indique aussi qu'au 1^er août 2026, plus d'une dizaine de plateformes agréées proposaient des offres gratuites ou sans surcoût pour les besoins essentiels des plus petites structures. Nous en détaillons plusieurs dans notre relevé des plateformes gratuites et dans la liste officielle commentée.

Ce que cette page ne dit pas

Cette page reprend les montants publiés par la DGFiP et les compare aux pages d'éditeurs ; elle ne dit pas si une amende sera appliquée à votre entreprise, ni quand, et ne chiffre pas l'amende liée à l'e-reporting. Les sept éditeurs cités vendent une solution de facturation électronique, et leurs pages peuvent changer : relevé daté du 14 septembre 2026.