Acheter un fichier de prospection : les règles CNIL pour les partenaires

Fichier de prospection : la transmission à des partenaires

La page de la CNIL « La prospection vers les particuliers (B to C) : quelles règles pour transmettre des données à des partenaires ? », datée du 10 juin 2026, vise la transmission « payante ou non » de données de clients ou de prospects à des partenaires qui veulent les utiliser pour leur prospection : c'est le cas d'un fichier loué, acheté ou échangé dans un accord commercial. Les règles dépendent du canal que le partenaire utilisera ensuite. Vendeur et acheteur gardent chacun leurs obligations : exercice des droits, minimisation, durée de conservation, sécurité et preuve d'un consentement valide.

Courrier postal : informer, puis laisser s'opposer

Avant la transmission, l'organisme informe les personnes, par exemple sur le formulaire de collecte, de la finalité et des catégories de destinataires : secteurs concernés, type de sollicitation, nombre approximatif de partenaires. La CNIL recommande de publier une liste exhaustive et à jour des partenaires, avec leur identité et un lien vers leur politique de protection des données. Elle propose une case du type : « Je m’oppose à ce que mes coordonnées postales soient transmises aux partenaires » de la société, à des fins de prospection par courrier postal.

Email et SMS : le consentement d'abord

Pour une prospection qui exige le consentement, l'organisme qui transmet les données « doit lui-même obtenir le consentement des personnes pour cette transmission ». La CNIL recommande qu'il recueille, dès la collecte, le consentement à la prospection des partenaires eux-mêmes : ils pourront alors démarcher directement. Il faut une liste exhaustive et à jour des partenaires, visible sur le formulaire ou accessible par un lien avec leurs politiques de confidentialité, et une seule case décochée par défaut peut couvrir transmission et prospection.

Quand le partenaire doit recueillir le consentement lui-même

Si l'organisme n'a recueilli que le consentement à la transmission, le partenaire doit contacter les personnes pour obtenir leur accord avant de les démarcher. Ce premier contact peut reposer sur son intérêt légitime, à deux conditions : les personnes ont reçu une information suffisante au moment de la transmission, et le nombre de sollicitations reste limité pour ne pas devenir une « nuisance importante ». Le message qui demande le consentement ne doit pas faire la promotion de l'image, des biens ou des services du partenaire.

Pas de consentement de partenaire en partenaire

Le consentement recueilli pour le compte des partenaires « n’est valable que pour ces derniers ». Un acheteur qui revend ou prête le fichier à ses propres partenaires doit recueillir un nouveau consentement. Dans tous les cas, le partenaire qui reçoit les données informe la personne au premier contact et au plus tard dans un délai d'un mois, en nommant la société à l'origine de la collecte et en rappelant son droit de s'opposer ou de retirer son consentement.

Sur le téléphone, la page lue le 15 septembre 2026 annonce toujours une mise à jour après la publication des textes d'application de la loi du 30 juin 2025.

Ce que cette page ne dit pas

Elle ne traite que de la prospection vers les particuliers ; elle ne vérifie aucun vendeur de fichiers et ne donne aucun prix. Les règles entre professionnels sont sur notre page sur la prospection par e-mail, le téléphone sur notre page sur le démarchage téléphonique, et la différence entre prospection et message transactionnel sur notre page dédiée. Page lue le 15 septembre 2026.