Destruction des invendus : l'interdiction du 19 juillet 2026 et ses exemptions

Invendus : ce que le règlement appelle ainsi

Le règlement (UE) 2024/1781 du 13 juin 2024, qui établit un cadre pour l'écoconception des produits durables, lu sur EUR-Lex en version française le 15 septembre 2026, définit largement l'invendu : « tout produit de consommation qui n'a pas été vendu, y compris les surplus de stock, les stocks en excès et les stocks dormants et les produits retournés par un consommateur sur la base de son droit de rétractation ». Pour une boutique en ligne, les retours comptent donc.

La destruction est « la détérioration intentionnelle d'un produit ou sa mise au rebut en tant que déchet », sauf lorsque la mise au rebut vise seulement à préparer le produit en vue d'un réemploi, reconditionnement ou remanufacturage compris. Le principe général vaut pour tous : « Les opérateurs économiques prennent les mesures nécessaires dont on peut raisonnablement s'attendre à ce qu'elles évitent de devoir détruire des produits de consommation invendus. »

L'interdiction du 19 juillet 2026 : vêtements et chaussures

L'article 25 pose la règle : « À partir du 19 juillet 2026, la destruction des produits de consommation invendus énumérés à l'annexe VII est interdite. » Il ajoute aussitôt : « Le présent paragraphe ne s'applique pas aux micro et petites entreprises. » Et pour les moyennes entreprises, l'interdiction s'applique à compter du 19 juillet 2030.

Les catégories d'entreprises suivent la recommandation 2003/361/CE de la Commission, à laquelle le règlement renvoie pour les définitions de PME, de petite entreprise et de microentreprise.

Exemptées, mais pas pour servir de contournement

L'exemption des petites structures a une limite : « Les opérateurs économiques qui ne sont pas soumis à l'interdiction visée au paragraphe 1 ne détruisent pas les produits de consommation invendus qui leur sont fournis dans le but de contourner cette interdiction. » Une TPE qui reprendrait le stock d'une grande enseigne pour le détruire tomberait sous cette règle.

Le texte prévoit aussi que des actes délégués pourront étendre l'interdiction ou l'obligation de publication aux micro et petites entreprises lorsqu'il existe des preuves suffisantes qu'elles peuvent être utilisées pour contourner la règle.

Les dérogations renvoyées à des actes délégués

L'article 25 charge la Commission d'adopter des dérogations, et fixe l'échéance du premier acte au 19 juillet 2025. Cette page ne vérifie pas son adoption ni son contenu : elle reprend les motifs que le règlement autorise.

Publier chaque année ses invendus mis au rebut

L'article 24 impose aux opérateurs économiques qui mettent au rebut des invendus de publier le nombre et le poids par type de produits, les raisons et la dérogation invoquée, la part orientée vers le réemploi, le recyclage, la valorisation ou l'élimination, et les mesures de prévention. La publication se fait « au moins sur une page facilement accessible de leur site internet », tous les ans.

Comme l'interdiction, cette obligation ne s'applique pas aux micro et petites entreprises, et s'applique aux moyennes entreprises à partir du 19 juillet 2030.

Ce que cette page ne dit pas

Elle ne traite ni des exigences d'écoconception fixées produit par produit, ni du passeport numérique de produit, ni des règles françaises sur les invendus non alimentaires, que nous n'avons pas lues pour cette page. Les obligations de sécurité d'une boutique en ligne sont sur notre page sur le règlement GPSR, et l'affichage des promotions sur notre page sur le prix antérieur. Règlement lu sur EUR-Lex le 15 septembre 2026.