QuestionRelu par Hugo Berton
Annonce de réduction de prix : le prix antérieur des 30 derniers jours
Prix antérieur d'une réduction de prix : le prix le plus bas pratiqué sur au moins 30 jours, cas des produits récents et des réductions progressives.
Par Hugo Berton · · 2 min de lecture · relu le 14 septembre 2026
En bref
Depuis le 28 mai 2022, toute annonce d'une réduction de prix doit indiquer le prix antérieur, selon l'article 6 bis inséré par la directive (UE) 2019/2161 dans la directive 98/6/CE. Le prix antérieur est le prix le plus bas appliqué par le professionnel sur une période d'au moins trente jours avant la réduction. Les États membres peuvent adapter la règle pour les produits vendus depuis moins de trente jours, les biens périssables et les réductions progressives. Annoncer une baisse sans ce prix de référence ne répond pas à la règle.
- 30 jourspériode minimale sur laquelle se calcule le prix antérieur, le plus bas appliqué avant la réduction
- 28 mai 2022date à partir de laquelle les États membres appliquent les dispositions de la directive 2019/2161
Prix antérieur : ce que dit l'article 6 bis
La directive (UE) 2019/2161 du 27 novembre 2019, lue sur EUR-Lex le 14 septembre 2026, contient un article intitulé « Modifications de la directive 98/6/CE ». Il y insère un article 6 bis dont le premier paragraphe pose l'obligation : « Toute annonce d’une réduction de prix indique le prix antérieur appliqué par le professionnel pendant une durée déterminée avant l’application de la réduction de prix. »
Le deuxième paragraphe fixe le calcul : « Le prix antérieur désigne le prix le plus bas appliqué par le professionnel au cours d’une période qui n’est pas inférieure à trente jours avant l’application de la réduction de prix. » Les États membres appliquent ces règles depuis le 28 mai 2022 : « Ils appliquent ces dispositions à partir du 28 mai 2022. »
Un exemple de calcul
Exemple construit à partir du texte, sans valeur de mesure : un article vendu 50 € du 1er au 20 mai, puis 45 € du 21 au 31 mai, fait l'objet d'une promotion le 1er juin. Sur les trente jours qui précèdent, le prix le plus bas appliqué est 45 € : c'est le prix antérieur à indiquer, et non 50 €. Une remontée temporaire du prix juste avant la promotion ne change pas ce plancher, puisque le texte retient le prix le plus bas de la période.
Trois assouplissements, au choix des États membres
L'article 6 bis laisse trois options aux États membres, qui ne s'appliquent que si la loi nationale les a retenues. Cette page ne vérifie pas les choix de la transposition française.
| Situation | Ce que le texte permet aux États membres |
|---|---|
| biens périssables | « Les États membres peuvent prévoir des règles différentes pour les biens susceptibles de se détériorer ou d’expirer rapidement. » |
| produit récent | « Lorsque le produit est commercialisé depuis moins de trente jours, les États membres peuvent également prévoir une période plus courte » |
| réduction progressive | le prix antérieur peut être « le prix sans réduction avant la première application de la réduction de prix » |
Ce que risque le vendeur
La même directive réécrit l'article sur les sanctions de la directive 98/6/CE : « Les États membres déterminent le régime des sanctions applicables aux violations des dispositions nationales adoptées conformément à la présente directive ». Le niveau est encadré sans être chiffré : « Ces sanctions doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. » Les montants relèvent donc du droit national.
Ce que cette page ne dit pas
Elle ne tranche pas l'application de la règle aux prestations de services, ne cite pas le texte français de transposition et ne traite pas des soldes ni des ventes au déballage. Sur les autres informations dues au client, voir notre page sur les obligations du e-commerce et notre page sur les conditions générales de vente. Texte lu sur EUR-Lex le 14 septembre 2026.
Questions fréquentes
Qu'est-ce que le prix antérieur d'une promotion ?
Le prix le plus bas appliqué par le professionnel au cours d'une période d'au moins trente jours avant l'application de la réduction de prix.
Faut-il afficher le prix antérieur à chaque réduction ?
Oui : selon l'article 6 bis, toute annonce d'une réduction de prix indique le prix antérieur appliqué pendant une durée déterminée avant la réduction.
Et pour un produit mis en vente il y a moins de trente jours ?
Les États membres peuvent prévoir une période plus courte. La règle applicable dépend donc de la loi nationale.
Comment calculer le prix antérieur d'une réduction qui augmente par paliers ?
Les États membres peuvent prévoir que le prix antérieur est le prix sans réduction avant la première application de la réduction.
Depuis quand cette règle s'applique-t-elle ?
Depuis le 28 mai 2022, date d'application des dispositions nationales transposant la directive 2019/2161.
Sources consultées
- EUR-Lex — Directive (UE) 2019/2161 du 27 novembre 2019, article 2 modifiant la directive 98/6/CEeur-lex.europa.eu · consulté le 14 septembre 2026