Invendus non alimentaires : don, convention, recyclage et amendes

Invendus non alimentaires : l'interdiction de jeter

D'après la fiche Entreprendre Service Public vérifiée le 19 mai 2025, les invendus sont des produits destinés à la vente que l'entreprise n'est pas parvenue à vendre ; le matériel utilisé par son personnel, comme la bureautique, n'en fait pas partie. Il est interdit de jeter les invendus non alimentaires neufs : sauf exceptions, ils sont réemployés par le don ou la réutilisation, puis, à défaut, recyclés via le tri à la source, valorisés, notamment en énergie, et seulement en dernier lieu éliminés.

Une entreprise d'une filière à responsabilité élargie du producteur qui essuie 3 refus de dons peut remettre gratuitement ces produits à son éco-organisme agréé, à condition d'avoir versé la contribution correspondante lors de leur mise sur le marché.

Produits d'hygiène et de puériculture : don obligatoire

Certains produits neufs doivent obligatoirement être donnés à une association de lutte contre la précarité ou à une structure de l'économie sociale et solidaire bénéficiant de l'agrément « entreprise solidaire d'utilité sociale ». La Maison des associations peut orienter vers une structure capable de les recevoir. Un produit dont la date de durabilité minimale est à moins de 3 mois, ou qu'aucune structure contactée ne peut réemployer, n'a pas à être donné.

L'obligation de don ne vise pas non plus les produits sans marché ni demande, comme du matériel informatique désuet, ceux dont le réemploi présente un risque sérieux pour la santé ou la sécurité, ni ceux dont l'élimination est demandée par le maire ou l'État. Écart relevé tel quel : la même fiche renvoie à une liste des structures ESUS agréées au 1^er avril 2023 dans une section, et au 1^er février 2025 dans une autre.

La convention de don

Aucun don n'a lieu sans convention entre l'entreprise et la structure bénéficiaire. Elle prévoit que le donateur trie les produits et contrôle les exigences d'hygiène et de sécurité, que le bénéficiaire peut refuser tout ou partie du don jusqu'à l'enlèvement, par écrit, que chaque acceptation donne lieu à un bon de retrait, que le donateur stocke les produits pendant un délai convenu, faute de quoi le don est réputé refusé un mois après la proposition, ainsi que la traçabilité et le transfert de propriété.

Donner sans convention préalable est une infraction punie de l'amende de la contravention de 5e classe : 1 500 € pour une personne physique, 7 500 € pour une personne morale.

Recyclage, valorisation et élimination

Un invendu non alimentaire neuf qui ne peut être ni donné ni réutilisé est recyclé, sauf si aucune installation dans un rayon de 1 500 km n'accepte de le recycler, situation surtout rencontrée outre-mer, ou si le recyclage coûte plus de 20 % du prix de vente, plus du double du coût d'élimination ou nettement plus que pour des détenteurs comparables. À défaut, il est valorisé ; il n'est éliminé que si la valorisation est interdite ou si le maire, le président de l'intercommunalité ou le préfet le demande. Tout manquement expose à une amende administrative pouvant atteindre 3 000 € ou 15 000 €.

Avantages fiscaux des dons

Les invendus neufs donnés à une association reconnue d'utilité publique à caractère humanitaire, éducatif, social ou charitable n'entraînent pas de régularisation de la TVA déduite. Le donateur reçoit une attestation en 2 exemplaires avec le nom, l'adresse et l'objet de l'association, la date et le numéro du décret de reconnaissance, ses propres coordonnées et l'inventaire détaillé des dons, sur une année civile au plus, à conserver 6 ans. Les dons conformes ouvrent aussi droit à la réduction d'impôt pour mécénat, à l'impôt sur le revenu comme à l'impôt sur les sociétés.

Ce que cela change pour la TPE

Notre lecture, pour une droguerie ou une parfumerie qui retire des shampooings et des lessives de ses rayons : elle signe une convention avec une association, obtient un bon de retrait et, si l'association est reconnue d'utilité publique, l'attestation qui évite de reverser la TVA. Une entreprise qui ne vend ni produits non alimentaires neufs ni denrées n'a pas ces obligations, mais la convention reste nécessaire pour donner son vieux matériel de bureau. Voir notre page sur la destruction des invendus textiles et notre page sur l'identifiant unique REP.

Ce que cette page ne dit pas

Elle ne traite ni des invendus alimentaires, ni du don de matériel médical non neuf, ni du calcul de la réduction d'impôt pour mécénat. Fiche vérifiée le 19 mai 2025, lue le 15 septembre 2026.