Sécurité générale des produits : ce qu'une fiche produit en ligne doit afficher

Sécurité générale des produits : le règlement 2023/988

Le règlement (UE) 2023/988 du 10 mai 2023, lu sur EUR-Lex le 14 septembre 2026, précise : « Il est applicable à partir du 13 décembre 2024. » Il vise les produits mis sur le marché « dans la mesure où il n’existe pas, dans le droit de l’Union, de dispositions spécifiques régissant la sécurité des produits concernés et visant le même objectif. » La règle de fond tient en une phrase : « Les opérateurs économiques ne mettent sur le marché ou ne mettent à disposition sur le marché que des produits sûrs. »

La vente en ligne est expressément couverte : selon les considérants, la « vente à distance, y compris la vente en ligne, devrait également relever du champ d’application du présent règlement. » Et la gratuité n'y change rien : la mise à disposition vise « toute fourniture d’un produit destiné à être distribué, consommé ou utilisé sur le marché de l’Union dans le cadre d’une activité commerciale, à titre onéreux ou gratuit ».

Les 4 informations obligatoires sur une offre en ligne

L'article 19 s'adresse à tout vendeur à distance : « l’offre de ces produits indique de manière claire et visible au moins les informations suivantes ». Les avertissements doivent être rédigés « dans une langue aisément compréhensible par les consommateurs », déterminée par l'État membre de vente.

Faire fabriquer sous sa marque, c'est être fabricant

La définition est large : le fabricant est « toute personne physique ou morale qui fabrique, ou fait concevoir ou fabriquer un produit, et le commercialise sous son propre nom ou sa propre marque ». Une TPE qui vend sous sa marque des produits fabriqués par un sous-traitant endosse donc les obligations du fabricant.

Elles commencent avant la vente : « Avant de mettre leurs produits sur le marché, les fabricants effectuent une analyse interne des risques et rédigent une documentation technique contenant au moins une description générale du produit et de ses caractéristiques essentielles pertinentes pour l’évaluation de sa sécurité. » Cette documentation se conserve : « Ils tiennent cette documentation à la disposition des autorités de surveillance du marché pendant une durée de dix ans à compter de la date de mise sur le marché du produit ».

Sur le produit lui-même : un « numéro de type, de lot ou de série ou tout autre élément permettant l’identification du produit », le nom et l'adresse — « Les fabricants indiquent leur nom, leur raison sociale ou leur marque déposée, leur adresse postale et électronique » — et des instructions de sécurité claires, sauf si « le produit peut être utilisé en toute sécurité et conformément à l’usage prévu par le fabricant sans ces instructions et informations de sécurité. »

Revendeur, fournisseur hors UE, accident : les autres cas

Un simple revendeur n'est pas dispensé : « Avant de mettre un produit à disposition sur le marché, les distributeurs vérifient que le fabricant et, le cas échéant, l’importateur respectent les obligations prévues à l’article 9, paragraphes 5, 6 et 7 », soit le marquage, le nom et l'adresse, et les instructions.

Pour un produit acheté hors de l'Union : « Un produit couvert par le présent règlement n’est mis sur le marché que s’il existe un opérateur économique établi dans l’Union qui est responsable des tâches visées à l’article 4, paragraphe 3, du règlement (UE) 2019/1020 en ce qui concerne ce produit. »

Et en cas d'accident, « Le fabricant veille à ce qu’un accident causé par un produit mis sur le marché ou mis à disposition sur le marché soit notifié, par l’intermédiaire du point d’accès Safety Business Gateway et sans retard injustifié à compter du moment où il a connaissance de l’accident, aux autorités compétentes de l’État membre où l’accident s’est produit. »

Ce que cette page ne dit pas

Elle ne traite pas des produits soumis à une législation d'harmonisation spécifique (jouets, électricité, cosmétiques…), pour lesquels le règlement ne s'applique qu'aux risques non couverts, ni des obligations propres aux places de marché, ni des rappels de produits. Sur les autres mentions d'un site marchand, voir notre page sur les obligations du e-commerce ; sur la traçabilité des vendeurs en place de marché, notre page dédiée. Texte lu sur EUR-Lex le 14 septembre 2026.