QuestionRelu par Hugo Berton
Changer de fournisseur cloud : ce que le Data Act vous donne, et quand
Changer de fournisseur de cloud : frais supprimés au 12 janvier 2027, préavis de deux mois, transition de trente jours, puis trente jours pour récupérer ses données.
Par Hugo Berton · · 4 min de lecture · relu le 14 septembre 2026
En bref
Changer de fournisseur de services cloud est encadré depuis le 12 septembre 2025. À partir du 12 janvier 2027, aucun frais de changement ne peut plus être facturé ; d'ici là, seuls des frais réduits, plafonnés aux coûts réellement supportés. Le préavis ne dépasse pas deux mois, la période de transition obligatoire trente jours calendaires, et vous disposez d'au moins trente jours de plus pour récupérer vos données.
- 12 janvier 2027date à partir de laquelle aucun frais de changement de fournisseur ne peut plus être imposé (article 29 du règlement sur les données)
- 2 mois / 30 jours / 30 jourspréavis maximal, période transitoire obligatoire, puis période minimale de récupération des données
- 7 moisdurée maximale de la période transitoire de remplacement, en cas d'impossibilité technique dûment motivée
Changer de fournisseur : la fin programmée des frais de sortie
Le règlement (UE) 2023/2854 sur les données, lu sur EUR-Lex le 14 septembre 2026, est « applicable à partir du 12 septembre 2025 ». Son article 29 organise l'extinction des frais de sortie en deux temps.
Le terme d'abord : « À compter du 12 janvier 2027, les fournisseurs de services de traitement de données ne peuvent imposer aucun frais de changement de fournisseur au client pour le processus de changement de fournisseur. » La période intermédiaire ensuite : « À compter du 11 janvier 2024 et jusqu'au 12 janvier 2027, les fournisseurs de services de traitement de données peuvent imposer des frais de changement de fournisseur réduits au client ».
Et « réduits » a une définition : ces frais « ne dépassent pas les coûts supportés par le fournisseur de services de traitement de données qui sont directement liés au processus de changement de fournisseur concerné ». Un tarif de sortie forfaitaire sans rapport avec un coût réel n'entre donc pas dans la case.
Ce qui doit vous être dit avant de signer
Le règlement impose une information précontractuelle précise : « Avant de conclure un contrat avec un client, les fournisseurs de services de traitement de données fournissent au client potentiel des informations claires sur les frais de service standard et les pénalités liées à la résiliation anticipée qui pourraient lui être facturés, ainsi que sur les frais de changement de fournisseur réduits qui pourraient lui être facturés pendant le délai visé au paragraphe 2. »
Une seconde obligation est plus rarement citée, et c'est peut-être la plus utile avant de choisir un outil : « Le cas échéant, les fournisseurs de services de traitement de données communiquent à un client des informations sur les services de traitement de données pour lesquels un changement de fournisseur est très complexe ou coûteux ou pour lesquels il est impossible de changer de fournisseur sans qu'il y ait une interférence significative portant sur les données, les actifs numériques ou l'architecture des services. »
Ces informations doivent être publiques : le fournisseur les met à disposition « au travers d'une section spécifique de leur site internet ou par tout autre moyen facilement accessible ». À lire avant de comparer des prix mensuels — voir notre comparaison d'hébergeurs.
Le calendrier d'une sortie, étape par étape
L'article 25 impose des clauses contractuelles minimales, et elles dessinent un calendrier borné.
| Étape | Ce que le règlement impose |
|---|---|
| Préavis | « un délai de préavis maximal pour le lancement du processus de changement de fournisseur, qui ne dépasse pas deux mois » |
| Transition | « la période transitoire maximale obligatoire de trente jours calendaires prenant effet au terme du délai de préavis maximal », pendant laquelle « le contrat de fourniture de service reste applicable » |
| Récupération | « une période minimale d'au moins trente jours calendaires pour la récupération des données » |
| Effacement | « une clause garantissant l'effacement intégral de toutes les données exportables et de tous les actifs numériques générés directement par le client, ou se rapportant directement au client » |
Ce que le fournisseur doit faire pendant la transition
Le contrat court toujours, et le fournisseur n'a pas le droit de se mettre en retrait. Il « fournit une assistance raisonnable au client et aux tiers autorisés par le client dans le cadre du processus de changement de fournisseur », « agit avec la diligence requise pour maintenir la continuité des activités et poursuivre la fourniture des fonctions ou services au titre du contrat », et « fournit des informations claires sur les risques connus, qui relèvent du fournisseur d'origine de services de traitement de données, pour la continuité de la fourniture des fonctions ou services ».
La sécurité ne se dégrade pas non plus pendant l'opération : le fournisseur « veille à ce qu'un niveau élevé de sécurité soit maintenu tout au long du processus de changement de fournisseur, en particulier en ce qui concerne la sécurité des données pendant leur transfert ». Une obligation de fond s'ajoute : « une obligation pour le fournisseur de services de traitement de données de concourir à la stratégie de sortie du client concernant les services couverts par le contrat, y compris en communiquant toutes les informations pertinentes ».
Les deux échappatoires, et leurs limites
La première est l'impossibilité technique, et elle est encadrée par un délai court : « Lorsqu'il est techniquement impossible de respecter la période transitoire maximale obligatoire prévue au paragraphe 2, point a), le fournisseur de services de traitement de données en informe le client dans un délai de quatorze jours ouvrables à compter de la présentation de la demande de changement de fournisseur, motive dûment l'impossibilité technique et indique une autre période transitoire, qui ne peut excéder sept mois. » Et la continuité du service reste due pendant cette période.
La seconde concerne l'usage simultané de plusieurs services, cas fréquent d'une TPE qui garde un outil et en ajoute un autre : « Lorsqu'un service de traitement de données et un autre service de traitement de données sont utilisés simultanément, les fournisseurs de services de traitement de données peuvent imposer des frais de transfert des données, mais seulement aux fins de répercuter les coûts de sortie occasionnés, sans dépasser de tels coûts. » Le multicloud n'est donc pas gratuit, mais il est plafonné au coût.
Reste une exclusion utile à connaître : les frais de changement sont définis comme des frais « autres que les frais de service standard ou les pénalités de résiliation anticipée ». Un engagement de vingt-quatre mois signé en connaissance de cause reste un engagement.
Ce que cette page ne dit pas
Elle ne traite pas les autres volets du règlement : accès aux données des produits connectés, partage entre entreprises, mise à disposition aux organismes publics, ni les clauses abusives entre entreprises. Elle ne dit pas quels fournisseurs appliquent déjà la suppression, ni comment vérifier une facture de sortie. Règlement lu sur EUR-Lex le 14 septembre 2026, dans le texte publié au Journal officiel de l'Union européenne.
Questions fréquentes
Quand les frais de sortie du cloud disparaissent-ils ?
À compter du 12 janvier 2027, aucun frais de changement de fournisseur ne peut plus être imposé. Entre le 11 janvier 2024 et cette date, seuls des frais réduits sont admis.
Que sont des frais de changement réduits ?
Des frais qui ne dépassent pas les coûts supportés par le fournisseur et directement liés au processus de changement concerné. Un forfait sans lien avec un coût réel n'entre pas dans cette catégorie.
Combien de temps dure une migration encadrée ?
Un préavis de deux mois au maximum, puis une période transitoire obligatoire de trente jours calendaires pendant laquelle le contrat reste applicable, puis au moins trente jours calendaires pour récupérer les données.
Et si la migration est techniquement impossible en trente jours ?
Le fournisseur doit en informer le client dans les quatorze jours ouvrables suivant la demande, motiver l'impossibilité et proposer une autre période transitoire, qui ne peut excéder sept mois. La continuité du service reste assurée.
Le multicloud est-il concerné par la gratuité ?
Non. Quand deux services sont utilisés simultanément, le fournisseur peut imposer des frais de transfert des données, mais uniquement pour répercuter les coûts de sortie occasionnés, sans les dépasser.
Sources consultées
- EUR-Lex — Règlement (UE) 2023/2854 sur les données (Data Act), texte publiéeur-lex.europa.eu · consulté le 14 septembre 2026