Facture électronique et e-commerce : ce que doit transmettre un site

E-commerce : les ventes aux particuliers passent en e-reporting

Pour une vente à un particulier, en France ou à l'étranger, la foire aux questions « Je découvre la facturation électronique » de la DGFiP, version du 1^er septembre 2026, prévoit une transmission de données à l'administration, l'e-reporting, et non une facture électronique. Le vendeur transmet « le montant total des opérations réalisées par jour » sur une période définie, par l'intermédiaire de sa plateforme agréée, et peut continuer à adresser la facture au client par le canal de son choix.

Le tableau des opérations de la DGFiP le confirme pour la vente à un particulier en France, quel que soit l'outil : logiciel de caisse, facture, carnet à souche ou « aucun outil d'enregistrement des opérations B2C ». Le détail est dans notre page sur les ventes aux particuliers, les fréquences dans notre page sur l'e-reporting.

Ventes à distance dans l'Union européenne

Les ventes en ligne vers des particuliers d'autres pays de l'Union sont toutes dans le champ de l'e-reporting du vendeur établi en France. Le seuil de 10 000 € de ventes sur l'ensemble des États membres change la TVA applicable, pas le dispositif.

Places de marché : c'est le vendeur qui compte

Une entreprise qui vend par une interface électronique ou un site d'e-commerce « reste », selon la foire aux questions « J'approfondis » de la DGFiP, le seul redevable de la facture électronique et des transmissions de données. « Le critère à prendre en compte est celui de la taille de l'entreprise qui utilise l'interface numérique. » Même quand une plateforme intervient comme assujetti facilitateur, ce qui modifie les règles de TVA, les obligations de la réforme portent sur le vendeur qui utilise la plateforme.

Un vendeur établi hors de France qui vend à des particuliers français n'est soumis à l'e-reporting que s'il n'utilise pas le guichet unique européen de TVA : voir notre page sur les entreprises étrangères.

Les ventes à des professionnels

Un site qui vend aussi à des entreprises établies en France émet pour ces ventes une facture électronique par une plateforme agréée, au plus tard le 1^er septembre 2027 pour une petite entreprise. Comme toute entreprise, il doit pouvoir recevoir les factures électroniques de ses fournisseurs depuis le 1^er septembre 2026. Les critères de taille sont dans notre page sur la taille de l'entreprise.

Ce que cette page ne dit pas

Aucune page d'éditeur relue le 14 septembre 2026 ne détaille le cas de l'e-commerce : cette page s'appuie sur les seuls documents de la DGFiP. Elle ne traite pas des règles de TVA des ventes à distance ni du guichet unique. Sources lues le 14 septembre 2026.