E-reporting de paiement : qui transmet le statut « encaissée » ?

E-reporting de paiement : les opérations concernées

La foire aux questions « Je découvre la facturation électronique » de la DGFiP, dans sa version du 1^er septembre 2026, borne le dispositif : « seules sont concernées les données relatives au paiement des opérations dont l'exigibilité de la TVA est l'encaissement ». L'objectif affiché est le pré-remplissage des déclarations de TVA et la détermination de la TVA collectée, par exemple sur les prestations de services ou les acomptes.

Deux cas en sortent : « Les données de paiement ne sont pas à transmettre si l'entreprise a opté pour le paiement de la TVA sur les débits ou que le preneur est redevable de la TVA (opérations auto-liquidées). » La page « Je découvre la facturation électronique » d'impots.gouv.fr cite les prestations dans le bâtiment comme exemple d'autoliquidation, et décrit la donnée attendue comme le « montant encaissé par l'entreprise servant à déterminer la TVA collectée exigible ».

C'est le fournisseur qui transmet

Les données de paiement servent à calculer la TVA collectée du fournisseur : « C'est donc sur l'émetteur de la facture (le fournisseur) que porte l'obligation de transmission des données de paiement », répond la DGFiP.

La voie dépend de l'opération. Si elle a donné lieu à une facture électronique, le paiement passe par « un statut « Encaissée » rattaché à la facture », avec la date d'encaissement et le montant encaissé réparti par taux de TVA. Si elle a donné lieu à un e-reporting de transaction, par exemple une vente à un particulier, les mêmes informations partent dans un flux dédié au format XML. Les autres statuts du cycle de vie, rejet et refus, sont expliqués dans notre page sur les factures rejetées ou refusées.

Le calendrier

impots.gouv.fr indique que la transmission de données à l'administration « suit le même calendrier » que la facture électronique : les grandes entreprises et les entreprises de taille intermédiaire depuis le 1^er septembre 2026, les petites et micro-entreprises au plus tard le 1^er septembre 2027. Les fréquences de transmission et le coût annoncé par les plateformes sont détaillés dans notre page sur l'e-reporting.

La foire aux questions « J'approfondis la facturation électronique », version du 1^er septembre 2026, précise le rythme : pas d'envoi quotidien, mais une transmission par période, selon le régime de TVA. Un franchisé en base transmet tous les deux mois ; une entreprise au régime réel normal mensuel, une fois par mois. La même foire aux questions indique que ces données « concernent uniquement les prestations de services, qu'elles aient donné lieu à facture ou non ».

Ce qu'écrivent les éditeurs

Quatre pages relues le 14 septembre 2026 évoquent les données de paiement. Trois suivent la DGFiP ; Freebe rattache la transmission au statut « Payée » d'une facture reçue, donc au client, là où la DGFiP place l'obligation sur le fournisseur.

Ce que cette page ne dit pas

Cette page ne détaille ni les échéances exactes de transmission, récapitulées par la DGFiP dans un tableau annexe, ni le contenu technique du flux XML. Sources lues le 14 septembre 2026.