Facture électronique rejetée ou refusée : deux statuts à ne pas confondre

Facture électronique rejetée : un incident à corriger

Le guide pratique de démarrage de la DGFiP demande de traiter le rejet « comme un incident à corriger, non comme une raison de suspendre durablement la facturation ». Le rejet par une plateforme signale une difficulté de transmission ou de contrôle : erreur de format, donnée obligatoire absente ou incohérente, partie mal identifiée, difficulté de routage.

Si l'erreur vient de l'entreprise, elle corrige la facture et la transmet à nouveau par le circuit électronique ; si elle tient au circuit ou au routage, elle se rapproche de sa plateforme, de son prestataire ou de son client. Le guide recommande de conserver le message de rejet, sa cause, les démarches et la facture corrigée. Si le rejet bloque l'activité ou la trésorerie, un double peut être envoyé par un autre canal, clairement rattaché à la facture concernée.

Facture refusée : un statut de l'acheteur, pas un litige

Le refus « ne doit pas être confondu » avec le rejet : c'est un statut du cycle de vie posé par l'acheteur, obligatoirement motivé, et réservé aux motifs prévus par la norme : non-conformité réglementaire non détectée par la plateforme de réception, facture mal adressée, ou non-respect de conditions contractuelles empêchant son traitement. Il « ne doit pas être utilisé pour un simple litige commercial ».

Si le refus révèle une erreur fondée, le vendeur corrige et émet une nouvelle facture, qui « doit comporter un nouveau numéro ». S'il accepte le refus, il en neutralise les effets dans ses systèmes, par exemple par un avoir interne ou un remboursement. S'il le conteste, il ne doit pas créer automatiquement une nouvelle facture ou un avoir : le statut « refusée » ne tranche pas le différend entre les parties, qui relève du contrat, de la médiation ou du juge.

La foire aux questions « Je découvre la facturation électronique » de la DGFiP, version du 1^er septembre 2026, précise le geste : le refus, motivé, par exemple quand l'entreprise n'est pas le destinataire de la facture, est une action « définitive », réalisée sur l'interface de sa plateforme, et le fournisseur en est informé. Si la facture ne correspond pas au devis ou au contrat, ou comporte des erreurs, elle indique que « des statuts provisoires permettant d'informer le fournisseur du litige seront mis à disposition ».

Ce qu'écrivent les éditeurs

Deux pages relues le 14 septembre 2026 emploient ces mots autrement que le guide.

Et si la plateforme est indisponible

Une indisponibilité de plateforme, la vôtre ou celle du client, « ne doit pas interrompre l'activité économique », écrit le guide. L'entreprise documente l'incident, message d'erreur, ticket de support, horodatage, et peut porter la facture à la connaissance du client par un autre canal si elle doit être transmise sans attendre. Pour les entreprises tenues d'émettre, cette transmission doit être suivie d'un envoi électronique de la même facture dès l'incident résolu, sans doublon de paiement ni de comptabilisation.

Ce que cette page ne dit pas

Cette page ne détaille pas la liste complète des statuts du cycle de vie ni les codes de rejet de la norme. Guide de la DGFiP dans sa version de juillet 2026, lu le 14 septembre 2026.