Vendre sur une plateforme : les droits que le règlement P2B vous donne

Vendre sur une plateforme : ce que les conditions générales doivent contenir

Le règlement (UE) 2019/1150, lu sur EUR-Lex le 14 septembre 2026, impose cinq qualités aux conditions générales d'un service d'intermédiation en ligne. Elles doivent être « rédigées de manière claire et compréhensible » et « facilement accessibles aux entreprises utilisatrices à toutes les étapes de leur relation commerciale », « y compris au cours de la phase précontractuelle ».

Trois exigences de contenu suivent, et ce sont elles qui manquent le plus souvent. Les conditions doivent « définissent les motifs des décisions de suspension, de résiliation ou d'imposition de toute autre restriction » ; « comportent des informations sur tout canal de distribution supplémentaire et tout programme affilié potentiel par l'intermédiaire duquel des fournisseurs de services d'intermédiation en ligne sont susceptibles de commercialiser les biens et services proposés par des entreprises utilisatrices » ; et « comportent des informations générales sur les effets des conditions générales sur la propriété et le contrôle des droits de propriété intellectuelle des entreprises utilisatrices ».

Une obligation d'affichage s'y ajoute, utile quand une marketplace met sa propre marque en avant : le fournisseur veille « à ce que l'identité de l'entreprise utilisatrice qui fournit les biens ou services sur les services d'intermédiation en ligne soit bien visible ».

Le préavis de quinze jours, et ce qui l'allonge

Les changements ne s'appliquent pas du jour au lendemain : ils sont notifiés « sur un support durable », et « Ce délai de préavis ne doit pas être inférieur à quinze jours à compter de la date à laquelle le fournisseur de services d'intermédiation en ligne notifie aux entreprises utilisatrices les changements proposés. »

Quinze jours est un plancher, pas une norme : « Les fournisseurs de services d'intermédiation en ligne accordent un délai de préavis plus long lorsque celui-ci est nécessaire pour permettre aux entreprises utilisatrices d'effectuer les adaptations techniques ou commerciales nécessaires pour se conformer aux changements. » Et le vendeur peut partir : il « a le droit de résilier le contrat conclu avec le fournisseur de services d'intermédiation en ligne avant l'expiration du délai de préavis ».

Un piège mérite d'être connu : publier pendant le préavis vaut acceptation. « Pendant le délai de préavis, l'offre de nouveaux biens ou services aux services d'intermédiation en ligne est considérée comme un acte positif clair de renonciation au délai de préavis » — sauf lorsque le préavis dépasse quinze jours en raison de modifications techniques importantes imposées au vendeur.

La sanction : des clauses nulles

C'est la disposition qui donne sa force au reste, et elle est rarement citée : « Les conditions générales, ou certaines de leurs dispositions, qui ne sont pas conformes aux exigences du paragraphe 1, ainsi que les changements des conditions générales appliqués par un fournisseur de services d'intermédiation en ligne qui sont contraires aux dispositions du paragraphe 2 sont nuls et non avenus. »

Deux exceptions seulement écartent le préavis : lorsque le fournisseur « est assujetti à une obligation légale ou réglementaire de changer ses conditions générales d'une manière qui ne lui permet pas de respecter le délai de préavis », ou lorsqu'il « doit exceptionnellement changer ses conditions générales pour faire face à un danger imprévu et imminent afin de protéger les services d'intermédiation en ligne, les consommateurs ou d'autres entreprises utilisatrices contre la fraude, des logiciels malveillants, des spams, des violations de données ou d'autres risques en matière de cybersécurité ».

Compte restreint, suspendu ou fermé

L'article 4 distingue trois situations et leur attache trois régimes.

Le retour, et les données qui reviennent avec

Si la plateforme revient sur sa décision, la réintégration n'est pas seulement commerciale : elle « réintègre l'entreprise utilisatrice sans retard indu, y compris en lui rendant l'accès aux données à caractère personnel et/ou aux autres données qui découlait de l'utilisation des services d'intermédiation en ligne en question par cette entreprise avant que la restriction, la suspension ou la résiliation ne prenne effet ».

Le canal de contestation est prévu et gratuit : les plateformes « mettent à disposition un système interne de traitement des plaintes émanant des entreprises utilisatrices », « facilement accessible et gratuit pour les entreprises utilisatrices » et garantissant « un traitement dans un délai raisonnable ». Une exception d'échelle existe : cette obligation « ne s'applique pas aux fournisseurs de services d'intermédiation en ligne qui sont des petites entreprises au sens de l'annexe de la recommandation 2003/361/CE ».

Ce régime est distinct de celui du règlement sur les services numériques, qui protège les utilisateurs d'un service et non les entreprises qui vendent par son intermédiaire : voir notre page sur les recours après un retrait de contenu.

Le classement, et l'argent qui l'influence

L'article 5 impose de publier les critères : les plateformes « indiquent dans leurs conditions générales les principaux paramètres déterminant le classement, et les raisons justifiant l'importance relative de ces principaux paramètres par rapport aux autres paramètres ». Les moteurs de recherche font de même dans « une description facilement et publiquement accessible, énoncée dans une formulation claire et compréhensible » ; ils « tiennent cette description à jour ».

Le point décisif pour un vendeur est le paiement : lorsque les paramètres incluent « la possibilité d'influer sur le classement contre toute rémunération directe ou indirecte versée par les entreprises utilisatrices », le fournisseur « présente également une description de ces possibilités et des effets de cette rémunération sur le classement ». Le classement payant ne peut donc pas être implicite.

Un droit précis vise le déréférencement sur signalement : « Lorsqu'un fournisseur de moteur de recherche en ligne a modifié l'ordre de classement dans un cas particulier ou qu'il a déréférencé un site internet particulier à la suite d'un signalement émanant d'un tiers, le fournisseur offre à l'utilisateur de site internet d'entreprise la possibilité de consulter le contenu de cette notification. » Autrement dit : vous pouvez demander à lire ce qui a été dit contre vous.

Ce que cette page ne dit pas

Elle ne traite ni l'accès aux données prévu par le règlement, ni les clauses de parité tarifaire, ni la médiation et les actions en justice des organisations représentatives. Elle ne dit pas quelles plateformes relèvent exactement du règlement, ni comment saisir une autorité en France. Règlement lu sur EUR-Lex le 14 septembre 2026, dans le texte publié au Journal officiel de l'Union européenne. Sur la traçabilité exigée des vendeurs, voir notre page marketplace.