QuestionRelu par Hugo Berton
Vendre sur une marketplace : les informations que la plateforme doit exiger
Vendre sur une marketplace : identité, compte de paiement, registre du commerce et autocertification. Sans ces informations, la plateforme suspend le compte.
Par Hugo Berton · · 3 min de lecture · relu le 14 septembre 2026
En bref
Une marketplace ne peut laisser un professionnel vendre qu'après avoir obtenu son nom, son adresse, son téléphone, son courriel, une pièce d'identité, les coordonnées de son compte de paiement, son numéro au registre du commerce et une autocertification de conformité, impose l'article 30 du DSA. Elle doit vérifier ces informations, et suspendre le vendeur qui ne les corrige pas. Trois de ces données sont affichées au public sur la fiche produit.
- 5 informationsce que la plateforme doit obtenir avant d'autoriser la vente : coordonnées, document d'identification, compte de paiement, registre du commerce, autocertification
- 6 moisdurée de conservation sécurisée de ces informations après la fin de la relation contractuelle, avant suppression
Marketplace : ce que la plateforme doit obtenir avant la première vente
Le règlement (UE) 2022/2065 — le DSA — consacre son article 30 à la « traçabilité des professionnels ». Les plateformes qui permettent aux consommateurs de conclure des contrats à distance avec des professionnels ne peuvent les laisser vendre ou promouvoir que si elles ont d'abord obtenu, « lorsque cela s'applique au professionnel », cinq blocs d'informations.
Ce sont « le nom, l'adresse, le numéro de téléphone et l'adresse de courrier électronique du professionnel », « un exemplaire du document d'identification » ou une identification électronique, « les coordonnées du compte de paiement », le registre du commerce et le numéro d'enregistrement, et « une autocertification du professionnel par laquelle il s'engage à ne fournir que des produits ou services conformes aux règles applicables du droit de l'Union ».
La vérification, et la suspension qui suit
La plateforme ne se contente pas de collecter : elle « déploie tous ses efforts pour évaluer si les informations […] sont fiables et complètes », via des bases officielles libres d'accès ou des justificatifs. Le texte ajoute une phrase qui déplace la charge : « les professionnels sont responsables de l'exactitude des informations fournies ».
| Situation | Ce que fait la plateforme |
|---|---|
| informations manquantes avant l'ouverture du compte | elle n'autorise pas l'utilisation de son service pour proposer des produits ou services |
| vendeur déjà en place au 17 février 2024 | elle devait obtenir les informations dans un délai de douze mois, puis suspendre le service à défaut |
| information inexacte, incomplète ou obsolète | elle demande de corriger dans les meilleurs délais, puis suspend « rapidement » le service jusqu'à régularisation |
| refus d'autorisation ou suspension | le professionnel « a le droit d'introduire une réclamation conformément aux articles 20 et 21 » |
Ce qui devient public sur votre fiche
Trois des cinq blocs sont montrés aux acheteurs : les coordonnées du point a), le registre du commerce du point d) et l'autocertification du point e). La plateforme les met « à la disposition des destinataires du service, de manière claire, aisément accessible et compréhensible », « au moins sur l'interface en ligne de la plateforme en ligne où les informations sur le produit ou le service sont présentées ».
Le reste est protégé : ces informations sont stockées « de façon sécurisée pour une durée de six mois après la fin de leur relation contractuelle », puis supprimées, et ne sont divulguées à des tiers que lorsque le droit l'impose. Les mentions à porter sur votre propre site restent dues : notre page mentions légales.
L'interface doit vous permettre d'être en règle
L'article 31 impose la « conformité dès la conception » : l'interface doit être conçue « d'une manière permettant aux professionnels de respecter leurs obligations en matière d'informations précontractuelles, de conformité et d'informations sur la sécurité des produits ». En clair, si un champ manque pour afficher une mention légale obligatoire, c'est un défaut de la plateforme, pas du vendeur.
Elle doit notamment permettre de renseigner « le nom, l'adresse, le numéro de téléphone et l'adresse de courrier électronique de l'opérateur économique » au sens du règlement (UE) 2019/1020. Les obligations d'information du vendeur à distance sont détaillées sur notre page e-commerce.
Quand un produit s'avère illégal
L'article 32 oblige la plateforme informée qu'un vendeur propose un produit ou service illégal à prévenir les acheteurs dont elle a les coordonnées : « le fait que le produit ou service est illégal », « l'identité du professionnel » et « tout moyen de recours pertinent ».
La fenêtre est bornée : l'obligation « est limitée aux achats de produits ou services illégaux réalisés dans les six mois précédant le moment où le fournisseur a eu connaissance de l'illégalité ». Faute de coordonnées, la plateforme publie ces informations sur son interface, « de manière facilement accessible ».
Ce que cette page ne dit pas
Elle ne traite ni les obligations propres aux très grandes plateformes — le seuil est de 45 millions de destinataires actifs mensuels dans l'Union —, ni les règles du règlement (UE) 2019/1150 sur les relations plateformes-entreprises, ni la fiscalité des ventes en ligne. Elle ne dit pas quels justificatifs telle marketplace demande en pratique. Règlement (UE) 2022/2065, texte lu sur EUR-Lex le 14 septembre 2026 ; EUR-Lex y indique une version consolidée en vigueur au 27 octobre 2022.
Questions fréquentes
Quelles informations une marketplace doit-elle me demander ?
Nom, adresse, téléphone et courriel, un document d'identification ou une identification électronique, les coordonnées du compte de paiement, le registre du commerce et le numéro d'enregistrement, et une autocertification de conformité.
Que se passe-t-il si je ne les fournis pas ?
La plateforme ne peut pas autoriser la vente, et si une information est inexacte ou obsolète et n'est pas corrigée, elle suspend rapidement le service jusqu'à régularisation.
Ces informations sont-elles publiques ?
Trois le sont sur la page du produit : les coordonnées, le registre du commerce et l'autocertification. Les autres sont conservées de façon sécurisée six mois après la fin de la relation, puis supprimées.
Peut-on contester une suspension ?
Oui : le professionnel a le droit d'introduire une réclamation au titre des articles 20 et 21 du DSA, c'est-à-dire la réclamation interne puis le règlement extrajudiciaire des litiges.
Sources consultées
- EUR-Lex — Règlement (UE) 2022/2065 sur les services numériques (DSA), texte en vigueureur-lex.europa.eu · consulté le 14 septembre 2026