Faire retirer un contenu illicite : la notification prévue par le DSA

Contenu illicite : le mécanisme que tout hébergeur doit offrir

Le règlement (UE) 2022/2065 du 19 octobre 2022 — le DSA — impose à l'article 16 des « mécanismes permettant à tout particulier ou à toute entité de leur signaler la présence au sein de leur service d'éléments d'information spécifiques que le particulier ou l'entité considère comme du contenu illicite ». Ces mécanismes sont « faciles d'accès et d'utilisation » et fonctionnent « exclusivement par voie électronique ».

Cela vaut pour un faux compte au nom de votre entreprise, une annonce qui copie vos visuels, un avis diffamatoire ou une contrefaçon mise en vente. Le dépôt de plainte et les démarches propres à l'usurpation sont sur notre page usurpation d'identité et notre page sur les faux sites.

Les quatre éléments d'une notification qui tient

L'article 16 énumère ce que le mécanisme doit permettre de transmettre. C'est aussi la trame à suivre pour rédiger : une notification vague se traite mal, une notification complète engage l'hébergeur.

Pourquoi la précision change tout

Le paragraphe 3 contient le vrai levier : les notifications « sont réputées donner lieu à la connaissance ou à la prise de conscience effective aux fins de l'article 6 de l'élément d'information spécifique concerné lorsqu'elles permettent à un fournisseur diligent de services d'hébergement d'identifier l'illégalité de l'activité ou de l'information concernée sans examen juridique détaillé ».

Traduit : une notification assez précise fait perdre à l'hébergeur l'exonération de responsabilité de l'article 6 s'il n'agit pas. C'est la raison pour laquelle l'URL exacte et la démonstration du caractère illicite pèsent plus que le ton du message.

Ce que l'hébergeur doit vous répondre

Si la notification comporte des coordonnées électroniques, l'hébergeur « envoie, dans les meilleurs délais, un accusé de réception ». Il notifie ensuite, toujours dans les meilleurs délais, « sa décision concernant les informations auxquelles la notification se rapporte, tout en fournissant des informations sur les possibilités de recours à l'égard de cette décision ».

Le traitement se fait « en temps opportun, de manière diligente, non arbitraire et objective ». Et lorsque l'hébergeur utilise des moyens automatisés pour trier ou décider, ils incluent « des informations sur cette utilisation dans la notification visée au paragraphe 5 ».

Signaleurs de confiance, et abus de signalement

L'article 22 crée un statut de signaleur de confiance, attribué par le coordinateur national pour les services numériques à une entité indépendante des plateformes, dotée d'« une expertise et de compétences particulières aux fins de détecter, d'identifier et de notifier des contenus illicites ». Leurs notifications « soient prioritaires et soient traitées et donnent lieu à des décisions dans les meilleurs délais ». Ces entités publient un rapport annuel public.

Le revers existe : l'article 23 impose de suspendre, après avertissement préalable, le traitement des notifications de ceux qui en soumettent fréquemment des « manifestement infondées ». Signaler à tort et à répétition ferme donc la porte.

Ce que cette page ne dit pas

Elle ne dit pas ce qui est illicite : cela dépend du droit national et européen applicable, pas du DSA. Elle ne traite ni les injonctions d'autorités, ni les obligations propres aux très grandes plateformes, ni la procédure de plainte auprès du coordinateur national. Les recours de celui dont le contenu est retiré sont traités par les articles 17, 20 et 21. Règlement (UE) 2022/2065, texte lu sur EUR-Lex le 14 septembre 2026 ; EUR-Lex y indique une version consolidée en vigueur au 27 octobre 2022.