Vendre du reconditionné : quand le mot est permis, et ce qu'il engage

Reconditionné : deux conditions pour employer le mot

La fiche « Vente de produits reconditionnés » d'Entreprendre Service Public, vérifiée le 19 mai 2025, encadre strictement le vocabulaire. Le produit doit avoir « subi des tests portant sur toutes ses fonctionnalités » établissant qu'il répond aux obligations légales de sécurité et « à l'usage auquel le consommateur peut légitimement s'attendre » — l'exemple donné est une batterie qui charge normalement, avec une autonomie suffisante.

Seconde condition, lorsqu'elle est pertinente : une ou plusieurs interventions pour restituer les fonctionnalités, appareil photo ou batterie remplacés par exemple. Et cette intervention « inclut la suppression de toutes les données enregistrées ou conservées en lien avec un précédent usage ou un précédent utilisateur, avant que le produit ou la pièce ne change de propriétaire ».

Les mots interdits, et celui qui se mérite

La fiche est explicite : « Les expressions « état neuf », « comme neuf », « à neuf » ou toute mention équivalente sont interdites pour les produits ou pièces détachées qualifiés de « produits reconditionnés » ou accompagnés de la mention « reconditionné ». » Une fiche produit qui promet un état comme neuf sur un article reconditionné est donc hors des clous.

À l'inverse, « reconditionné en France » est réservé « aux produits ou pièces détachées dont le reconditionnement a été réalisé en totalité sur le territoire national », Guadeloupe, Martinique, Guyane, Réunion et Mayotte comprises. La frontière avec l'occasion simple est traitée sur notre page sur la vente de biens d'occasion.

L'information sur les pièces détachées

Le vendeur doit indiquer la disponibilité des pièces détachées indispensables et la période pendant laquelle elles sont sur le marché, « sur tout document commercial ou sur tout support durable » accompagnant la vente. Ces éléments viennent du fabricant ou de l'importateur ; à défaut, « les pièces détachées doivent être considérées comme indisponibles ».

Les garanties qui s'appliquent

Deux garanties légales jouent. La garantie légale de conformité dure 12 mois, « durée légale pour les biens d'occasion » : le client a droit à la réparation ou au remplacement, et si c'est impossible à une réduction du prix ou à l'annulation de la vente. La garantie des vices cachés dure 2 ans : le client choisit entre rendre le produit contre remboursement intégral, ou le garder contre remboursement partiel.

Une précision à connaître avant de dissimuler un défaut : « Si le vendeur connaissait les vices du produit, il peut être obligé de verser des dommages et intérêts au consommateur. » Les garanties commerciales, facultatives, s'ajoutent — et doivent alors être mentionnées.

Ce qu'il faut dire avant la vente

L'information précontractuelle reprend le socle commun — caractéristiques essentielles, prix, délai de livraison, identité du professionnel, garanties, médiateur — avec une exigence propre aux produits numériques : « les fonctionnalités, la compatibilité et l'interopérabilité du bien comportant des éléments numériques, ainsi que l'existence de toute restriction d'installation de logiciel ».

Un indice de réparabilité ou de durabilité peut être affiché sur un produit reconditionné, mais la fiche précise que « ce n'est pas obligatoire ». Le reste des obligations de la vente à distance est sur notre page e-commerce.

Ce que cette page ne dit pas

Elle ne donne pas le montant des amendes en cas d'emploi abusif du mot « reconditionné », que la fiche ne chiffre pas. Elle ne traite ni le bonus réparation, ni la TVA sur la marge, ni les obligations de reprise des produits usagés. Les textes cités sont les articles R122-4 à R122-6 du code de la consommation pour l'usage des termes. Fiche vérifiée le 19 mai 2025, lue le 14 septembre 2026.