Emballage e-commerce : 50 % de vide au plus, les règles du règlement 2025/40

Emballage e-commerce : ce que vise le règlement 2025/40

Le règlement (UE) 2025/40 relatif aux emballages et aux déchets d'emballages définit l'emballage du commerce en ligne comme « l’emballage de transport utilisé pour la livraison à l’utilisateur final de produits dans le cadre de la vente en ligne ou d’autres types de vente à distance » : le carton, la pochette ou le sac d'expédition d'une commande. Il est applicable à partir du 12 août 2026, mais la plupart des règles utiles à une boutique en ligne ont leurs propres échéances.

Nous avons lu le texte publié et la version consolidée datée du 22 janvier 2025, qui intègre un rectificatif de la version française publié le 22 mai 2025 ; les passages cités ici sont identiques dans les deux.

50 % d'espace vide au plus : la règle et son calendrier

L'article 24 impose aux opérateurs qui remplissent des emballages groupés, de transport ou du commerce en ligne que « le taux maximal d’espace vide, exprimé en pourcentage, ne dépasse pas 50 % ». L'échéance est le 1^er janvier 2030, ou trois ans après l'entrée en vigueur des actes d'exécution qui fixeront la méthode de calcul, si c'est plus tard ; la Commission doit les adopter au plus tard le 12 février 2028. Cette méthode tiendra compte des produits de forme irrégulière, des contenus fragiles ou de petite taille et de la place nécessaire aux étiquettes d'expédition.

Le taux se calcule en rapportant l'espace vide, c'est-à-dire le volume du colis moins celui de l'emballage de vente qu'il contient, au volume total du colis. Et le texte ferme la porte au remplissage : « L’espace rempli avec des matériaux de remplissage tels que des frisures de papier, des coussins d’air, du film bulles, des mousses de calage et de rembourrage, de la laine de bois, du polystyrène ou des particules de polystyrène expansé est considéré comme de l’espace vide. » Exemple établi par nos soins, en attendant la méthode officielle : un produit emballé de 4 litres dans un carton de 10 litres laisse 60 % de vide ; il faudrait un carton de 8 litres au plus.

Emballages de vente : réduire le vide et les faux volumes

Au plus tard le 12 février 2028, ceux qui remplissent des emballages de vente réduisent l'espace vide au minimum nécessaire à la fonctionnalité et à la protection du produit. Au plus tard le 1^er janvier 2030, le fabricant ou l'importateur conçoit ses emballages avec un poids et un volume réduits au minimum, et l'article 10 écarte du marché les emballages qui visent seulement à augmenter le volume perçu du produit, « y compris les doubles parois, les doubles fonds et les couches inutiles », sauf exceptions.

L'étiquette harmonisée sur les matériaux

Au plus tard le 12 août 2028, ou 24 mois après l'acte d'exécution correspondant si c'est plus tard, les emballages mis sur le marché portent une étiquette harmonisée, à pictogrammes, sur les matériaux qui les composent, pour faciliter le tri. Le même paragraphe précise : « À l’exception des emballages du commerce en ligne, cette obligation ne s’applique pas aux emballages de transport ou aux emballages soumis à un système de consigne. »

Micro-entreprise : le fournisseur peut devenir le fabricant

Faire concevoir un carton ou une pochette à sa marque fait en principe de vous le fabricant de l'emballage. Le règlement prévoit une exception pour les micro-entreprises au sens de la recommandation 2003/361/CE : si la personne qui fait fabriquer l'emballage sous son nom ou sa marque est une micro-entreprise et que son fournisseur est situé dans le même État membre, c'est le fournisseur qui est entendu comme fabricant (article 3). L'article 15 retient la même solution pour ses propres obligations dès lors que le fournisseur est situé dans l'Union.

Vendre dans un autre pays de l'Union : le mandataire

Un vendeur établi dans un État membre qui met pour la première fois des emballages à disposition, directement aux utilisateurs finaux, sur le territoire d'un autre État membre est un producteur au sens du règlement. L'article 45, paragraphe 3, lui impose de désigner, par mandat écrit, un mandataire pour la responsabilité élargie des producteurs dans chaque État membre concerné.

La Commission a proposé le 10 décembre 2025, dans le document COM(2025) 982, de suspendre cette obligation jusqu'au 1^er janvier 2035. Le 15 septembre 2026, EUR-Lex classait ce texte parmi les propositions de modification : ce n'est pas une règle adoptée.

Ce que cette page ne dit pas

Elle ne traite ni des substances dans les emballages, ni des objectifs de réemploi, ni des filières françaises de responsabilité élargie. EUR-Lex référence une autre proposition de modification, 52026PC0590, dont le texte n'était pas accessible en français le 15 septembre 2026. Pour le reste des obligations d'une boutique, voir notre page sur la vente en ligne, notre page sur la reprise des produits usagés et notre page sur la sécurité générale des produits.