Exigences d'accessibilité 2025 : e-commerce concerné, microentreprises exemptées

Exigences d'accessibilité : quels services sont visés

La directive (UE) 2019/882 du 17 avril 2019, dite acte européen sur l'accessibilité, lue sur EUR-Lex le 14 septembre 2026, « s’applique aux services ci-après, fournis aux consommateurs après le 28 juin 2025 ». Parmi eux, deux concernent directement les petites entreprises en ligne : « livres numériques et logiciels spécialisés » et le commerce électronique.

Le commerce électronique y est défini largement : « des services fournis à distance, via des sites internet, des services intégrés sur des appareils mobiles, par voie électronique et à la demande individuelle d’un consommateur, en vue de conclure un contrat de consommation ». Le livre numérique vise « un service consistant à fournir des fichiers numériques transmettant une version électronique d’un livre ».

Le calendrier : les États membres devaient adopter leurs textes « au plus tard le 28 juin 2022 », et « Ils appliquent ces dispositions à partir du 28 juin 2025. »

Non, pas vous : l'exemption des microentreprises

L'article 4, paragraphe 5, est sans ambiguïté : « Les microentreprises qui proposent des services sont exonérées de l’obligation de se conformer aux exigences en matière d’accessibilité visées au paragraphe 3 du présent article et de toutes obligations relatives à la conformité avec ces exigences. »

La microentreprise est définie à l'article 3 comme « une entreprise qui emploie moins de dix personnes et dont le chiffre d’affaires annuel n’excède pas 2 000 000 EUR ou dont le total du bilan annuel n’excède pas 2 000 000 EUR ». Les deux conditions se cumulent : l'effectif, et l'un des deux plafonds financiers.

L'exemption ne laisse pas les microentreprises sans appui : « Les États membres fournissent des lignes directrices et des outils aux microentreprises pour faciliter l’application des mesures nationales transposant la présente directive. »

Au-dessus des seuils : modification fondamentale et charge disproportionnée

Pour les entreprises non exemptées, l'article 14 limite les exigences : elles s'appliquent uniquement dans la mesure où la conformité « n’exige pas de modification significative d’un produit ou d’un service qui entraîne une modification fondamentale de la nature de celui-ci » et « n’entraîne pas l’imposition d’une charge disproportionnée aux opérateurs économiques concernés. »

Cette dérogation se documente : « Les opérateurs économiques conservent tous les résultats pertinents pendant une période de cinq ans à compter de la date de dernière mise à disposition d’un produit sur le marché, ou de dernière fourniture d’un service, selon le cas. »

Une transition jusqu'en 2030

L'article 32 prévoit « une période transitoire s’achevant le 28 juin 2030, au cours de laquelle les prestataires de services ont la possibilité de continuer à fournir leurs services en utilisant des produits qu’ils utilisaient légalement pour fournir des services similaires avant cette date. »

Et pour les contrats en cours : « Les contrats de services convenus avant le 28 juin 2025 peuvent courir sans modification jusqu’à expiration, mais pas plus que cinq ans à compter de ladite date. »

Ce que cette page ne dit pas

Elle cite le texte européen, pas la loi française qui le transpose, et ne détaille pas les exigences techniques de l'annexe I. L'exemption ne dispense pas des autres obligations d'un site marchand, détaillées sur notre page sur les obligations du e-commerce et notre page sur les mentions légales. Texte lu sur EUR-Lex le 14 septembre 2026.