QuestionRelu par Hugo Berton
Usurpation de site internet professionnel : que faire face à un faux site
Usurpation de site internet professionnel : preuves, fermeture du faux site, plainte, signalements, clients prévenus. La fiche officielle de juin 2026, pas à pas.
Par Hugo Berton · · 2 min de lecture · relu le 14 septembre 2026
En bref
Face à l'usurpation de son site internet professionnel, Cybermalveillance.gouv.fr, dans une fiche publiée le 18 mai 2026 et mise à jour le 25 juin, conseille de conserver les preuves, de demander à l'hébergeur et au bureau d'enregistrement la fermeture du faux site et le blocage du domaine, de porter plainte, de signaler le site à Phishing Initiative ou Signal Spam, à son prestataire de paiement et aux plateformes, puis de prévenir clients et partenaires. Une entreprise peut être visée même sans avoir de site.
- 375 000 €d'amende et cinq ans d'emprisonnement encourus pour escroquerie, l'une des quatre infractions citées par la fiche
- 4extensions à réserver en plus du domaine principal citées en exemple par la fiche : .eu, .org, .net et .shop
Usurpation de site : ce que font les escrocs
La fiche « Usurpation d'identité professionnelle par un site Internet frauduleux », publiée le 18 mai 2026 et mise à jour le 25 juin 2026, décrit une imitation d'un site, d'une marque ou d'une organisation existants pour mener des escroqueries commerciales avec un faux site de vente, dérober des données personnelles et bancaires, diffuser de fausses informations ou détourner le trafic du site légitime.
Le faux site peut copier le vrai plus ou moins fidèlement, ou reprendre le nom, la raison sociale, l'adresse, le numéro de SIRET, la marque ou le logo de la victime. Et « cette usurpation d'identité peut exister même si l'organisation victime ne dispose pas d'un site Internet ». Pour l'entreprise, les conséquences vont de l'atteinte à la réputation au temps passé à se justifier auprès des clients trompés, jusqu'au préjudice financier si le faux site a concurrencé son activité.
Les gestes, dans l'ordre de la fiche
Les preuves d'abord : elles servent à chacune des démarches suivantes, y compris la demande de fermeture.
| Geste | Ce que précise la fiche |
|---|---|
| Conserver les preuves | adresse du faux site, mentions légales, captures d'écran, témoignages d'internautes ; constat par commissaire de justice au besoin |
| Faire fermer le site | identifier hébergeur et bureau d'enregistrement par Whois ou RDAP, écrire à leur service « abuse » avec preuves et Kbis |
| Porter plainte | commissariat, gendarmerie ou procureur de la République, avec toutes les preuves |
| Faire bloquer par les navigateurs | signalement à Phishing Initiative ou Signal Spam |
| Signaler le moyen de paiement | au prestataire du faux site de vente : PayPal, Stripe, Worldline ou banque |
| Signaler les comptes liés | réseaux sociaux, messagerie, fiche d'établissement Google, compte publicitaire |
| Faire déréférencer | auprès de Google, Bing, Yahoo! ou Qwant |
| Prévenir | clients, prospects, fournisseurs et partenaires, par publication épinglée ou bandeau d'alerte sur le site |
| Orienter les victimes | plainte ou signalement en ligne sur THESEE, signalement à Phishing Initiative |
Récupérer ou faire supprimer le nom de domaine
Quand le faux site utilise un domaine proche du vôtre, des procédures de résolution de litiges existent. Pour les extensions françaises, .fr, .re, .pm, .yt, .tf et .wf, l'Afnic propose les procédures Syrelli et PARL Expert. Pour les autres extensions nationales et les génériques comme .com, .net ou .org, ce sont les procédures ccTLD et UDRP, cette dernière gérée par l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle. La fiche précise que « l'ensemble de ces démarches sont payantes » et suggère au besoin un avocat spécialisé en droit du numérique.
Se prémunir avant qu'un faux site n'apparaisse
Côté domaine, la fiche conseille de réserver des extensions complémentaires, .eu, .org, .net ou .shop, et des variantes du nom, de suivre les dates d'expiration et les contacts titulaires, d'activer le verrou de registre et DNSSEC, et de déposer le nom comme marque à l'INPI. Le reste de la sécurité du site est détaillé dans notre page sur la sécurisation d'un site internet.
Côté veille, créer les comptes officiels de la marque sur les principaux réseaux sociaux, rechercher régulièrement son nom, ses produits, son SIRET et son adresse sur les moteurs et les réseaux, lire les avis Google, Trustpilot ou PagesJaunes, et surveiller les liens entrants dans les statistiques du site. L'INPI propose un service de surveillance de marque, de logo, de nom de société et de nom de domaine, payant.
Les infractions citées par la fiche
Selon les cas, quatre infractions peuvent être retenues contre les auteurs du faux site. Les peines sont celles que la fiche cite.
| Infraction | Texte | Peine citée |
|---|---|---|
| Usurpation d'identité | article 226-4-1 du Code pénal | un an d'emprisonnement et 15 000 € d'amende |
| Contrefaçon de marque | articles L713-2 et L713-3 du Code de la propriété intellectuelle | trois ans d'emprisonnement et 300 000 € d'amende |
| Escroquerie | article 313-1 du Code pénal | cinq ans d'emprisonnement et 375 000 € d'amende |
| Collecte frauduleuse de données personnelles | article 226-18 du Code pénal | cinq ans d'emprisonnement et 300 000 € d'amende |
Ce que cette page ne dit pas
Elle ne reprend pas les liens de signalement propres à chaque plateforme, qui figurent sur la fiche officielle. Si les données de vos clients ont été captées par le faux site, voir notre page sur la fuite de données. Fiche lue le 14 septembre 2026.
Questions fréquentes
Un faux site utilise le nom de mon entreprise : que faire ?
Conserver les preuves, demander à l'hébergeur et au bureau d'enregistrement la fermeture du site, porter plainte, le signaler à Phishing Initiative ou Signal Spam, et prévenir ses clients, selon Cybermalveillance.gouv.fr.
Comment trouver l'hébergeur d'un faux site ?
Grâce à un service Whois ou RDAP, qui indique l'hébergeur et le bureau d'enregistrement du nom de domaine ; on écrit ensuite à leur service de signalement d'abus.
Mon entreprise n'a pas de site : peut-elle être usurpée ?
Oui, la fiche précise que l'usurpation peut exister même si l'organisation victime ne dispose pas d'un site Internet.
Peut-on récupérer un nom de domaine proche du sien ?
Oui, par des procédures payantes : Syrelli et PARL Expert à l'Afnic pour les extensions françaises, UDRP ou ccTLD pour les autres.
Sources consultées
- Cybermalveillance.gouv.fr — Usurpation d'identité professionnelle par un site Internet frauduleux (mise à jour le 25 juin 2026)cybermalveillance.gouv.fr · consulté le 14 septembre 2026