Pas de plateforme agréée au 1^er septembre 2026 : que faire, que risquer

Pas de plateforme agréée : ce que demande le guide officiel

Le guide pratique de démarrage publié par la DGFiP traite le cas dès sa première question. Depuis le 1^er septembre 2026, toutes les entreprises concernées doivent pouvoir recevoir des factures électroniques, par une plateforme agréée. Celle qui n'en a pas désigné « doit donc engager cette démarche sans attendre », directement auprès d'une plateforme ou par sa solution habituelle : logiciel de gestion, logiciel de comptabilité, expert-comptable, banque ou autre prestataire.

La situation « ne doit pas conduire l'entreprise à interrompre son activité, à refuser le traitement des factures reçues ou à bloquer les paiements », mais elle doit être corrigée rapidement. En pratique, le guide liste quatre gestes : identifier la solution par laquelle recevoir ses factures, vérifier qu'elle permet le recours à une plateforme agréée, organiser le raccordement ou la désignation avec son prestataire, et conserver les échanges qui montrent que la démarche est engagée.

Ce qui se passe avec vos fournisseurs

Sans plateforme de réception, votre adresse ne figure pas dans l'annuaire : la FAQ générale de la DGFiP indique que la facture électronique d'un fournisseur ne peut pas vous parvenir, que ce fournisseur est prévenu du rejet, et que la facture peut alors, « à titre exceptionnel », être transmise par e-mail ou par courrier.

Le guide ajoute qu'une facture reçue par mail, PDF ou papier « ne doit pas être écartée au seul motif » qu'elle n'a pas suivi le circuit électronique, lorsqu'elle correspond à une opération réelle et comporte les éléments nécessaires, et que ce seul fait ne prive pas automatiquement du droit à déduction de la TVA.

Ce que vous risquez, et comment le montrer

Pour l'obligation de recourir à une plateforme en réception, le guide précise que le texte prévoit « une mise en demeure de se conformer dans un délai de trois mois avant toute application de l'amende », en renvoyant à l'article 1737, IV bis, du CGI. Il ajoute que les sanctions ne seront pas appliquées « de manière immédiate, automatique et aveugle » à une entreprise dont la difficulté est réelle, documentée et suivie d'actions de correction. Cette tolérance ne couvre pas l'entreprise qui ignore durablement l'obligation ou refuse d'entrer dans le dispositif.

Le montant figure dans la foire aux questions « J'approfondis la facturation électronique » de la DGFiP, version du 1^er septembre 2026 : « Une amende de 500 € est prévue, trois mois après envoi d'une mise en demeure » à l'entreprise qui n'a pas choisi de plateforme de réception, portée à 1 000 € après chaque nouvelle période de trois mois si la situation persiste.

Pour montrer qu'elle n'est pas restée inactive, une entreprise peut notamment conserver, selon le guide, le choix ou la contractualisation d'une plateforme agréée, les échanges avec son éditeur, son expert-comptable, sa banque ou sa plateforme, le calendrier de raccordement, les tests réalisés et les tickets de support.

Côté éditeurs, Docoon, Serensia, Klekoon et le tableau de Pennylane décrivent aussi une mise en demeure avant l'amende ; le résumé en tête de la même page Pennylane parle au contraire de 500 € « dès » le 1^er septembre 2026. Voir notre page sur l'amende.

Choisir vite, sans forcément payer

La FAQ générale de la DGFiP compte, au 1^er août 2026, plus d'une dizaine de plateformes agréées aux offres gratuites ou sans surcoût pour les besoins essentiels des plus petites structures. Pour recevoir ses factures rapidement, voir notre relevé des plateformes gratuites et la liste officielle commentée. Et si le premier choix ne convient pas, changer de plateforme agréée reste possible.

Ce que cette page ne dit pas

Cette page ne remplace pas la lecture de l'article 1737 du CGI, que Légifrance ne nous a pas laissé consulter. Guide de la DGFiP dans sa version de juillet 2026, FAQ d'août et du 1^er septembre 2026, lus le 14 septembre 2026.