Mandat de facturation et facture électronique : qui émet, par où ?

Mandat de facturation : la plateforme de l'émetteur

La foire aux questions « J'approfondis la facturation électronique » de la DGFiP, version du 1^er septembre 2026, traite l'entreprise qui confie l'émission de ses factures et le suivi du recouvrement à un prestataire. Celui-ci « agit sous couvert d'un mandat de facturation pour le compte d'une entreprise ». Le principe : « la facture est transmise par la plateforme de l'émetteur, au cas particulier la vôtre ».

La DGFiP ajoute que les possibilités d'émission peuvent varier selon le prestataire et la plateforme choisie, et invite à lui demander ses modalités d'envoi, notamment s'il utilise ou non sa propre plateforme agréée. Elle rappelle aussi de vérifier sur la liste officielle qu'un prestataire présenté comme plateforme en a bien la qualité : voir la liste officielle commentée.

Un prestataire qui reçoit vos factures fournisseurs

Autre cas : un prestataire gère vos factures d'achat, et parfois leur paiement. La facture du fournisseur reste libellée à votre nom mais lui est adressée ; elle doit alors être « complétée d'un bloc « INVOICEE » (adressée à) » qui désigne ce tiers. Vous gardez l'accès à la facture et à ses données, au même titre que le prestataire.

Les comptes rendus de facturation ou factures récapitulatives que le prestataire vous envoie ensuite « sont hors champ de la facturation électronique » : ils n'ont pas à passer par une plateforme agréée.

Autofacturation : le client émet pour le fournisseur

L'autofacturation est un mandat dans l'autre sens : le client établit la facture au nom et pour le compte de son fournisseur. Le tableau des données de facture de la DGFiP, mis à jour en août 2026, compte la « mention en cas d'autofacturation » parmi les données attendues depuis le 1^er septembre 2026 : voir notre page sur les mentions obligatoires.

Yooz décrit le circuit ainsi : l'acheteur crée la facture « sur la base d'un mandat de facturation signé », sa plateforme agit comme plateforme d'émission, celle du vendeur reçoit la facture, et l'acheteur gère une série chronologique de numéros par vendeur. Serensia précise que le fournisseur reste responsable de la TVA. Les documents de la DGFiP lus pour cette page ne détaillent pas ce circuit.

Deux usages du mot mandat

Serensia emploie « mandat de facturation » pour autre chose : le contrat qui « fixe le choix de votre Plateforme Agréée » et déclenche la déclaration dans l'annuaire. La DGFiP parle, pour ce choix, d'un « accord formel » avec la plateforme de réception, et réserve le mandat de facturation au prestataire qui émet pour le compte d'une entreprise. Le mot recouvre donc deux engagements distincts selon la page lue. Pour choisir ou changer de plateforme, voir notre page pour changer de plateforme agréée.

Ce que cette page ne dit pas

Cette page ne reprend pas les conditions de l'autofacturation prévues par le code général des impôts, non relues, ni les cas de l'affacturage ou des places de marché. Sources lues le 14 septembre 2026.