Facture électronique et professions de santé : ce qui s'applique

Professions de santé : les soins exonérés hors émission

La foire aux questions « J'approfondis la facturation électronique » de la DGFiP, version du 1^er septembre 2026, rappelle que l'article 261, 4, 1° du code général des impôts exonère les prestations de soins à la personne des professions médicales et paramédicales réglementées : « ces opérations n'entrent donc pas dans le périmètre de la réforme ». La réponse d'impots.gouv.fr sur les entreprises qui facturent sans TVA le confirme pour toutes les opérations exonérées au sens des articles 261 à 261 E : pas d'obligation « en émission » de facture électronique, ni de transmission de données.

La réception, elle, s'impose. « En tant qu'acheteur professionnel », l'entreprise exonérée doit recevoir les factures de ses fournisseurs par une plateforme agréée. La foire aux questions « Je découvre » prend l'exemple : « un médecin généraliste ou un ostéopathe doit avoir choisi une plateforme agréée, dès le 1^er septembre 2026 », pour recevoir les factures de ses fournisseurs d'énergie ou d'accès à internet. Le cas général est traité dans notre page sur les activités exonérées.

Remplaçant ou collaborateur : deux régimes

Le remplacement libéral d'abord : le remplaçant reçoit les patients et encaisse les honoraires au nom et pour le compte du titulaire, qui lui verse ensuite une rétrocession, un pourcentage des honoraires encaissés. La DGFiP conclut que, « comme la facture reste liée à des actes de soins, il n'y a pas obligation d'émettre une facture électronique ».

La collaboration libérale ensuite : le collaborateur travaille avec le titulaire, encaisse les honoraires des soins et lui verse chaque mois une redevance, calculée en pourcentage des honoraires mais qui a la nature d'un loyer, puisqu'elle contribue aux charges du cabinet. Pour la DGFiP, c'est une « opération entre deux professionnels assujettis à la TVA », qui donne lieu à l'émission d'une facture électronique pour la redevance. Pour une petite entreprise, l'obligation d'émettre s'applique au plus tard le 1^er septembre 2027.

Ce qu'écrivent les éditeurs

Deux pages relues le 14 septembre 2026 abordent le secteur de la santé.

En pratique pour un cabinet

Un professionnel de santé qui ne pratique que des soins exonérés a une seule démarche à faire au titre de la réforme : choisir une plateforme agréée pour recevoir ses factures. Plusieurs plateformes le proposent sans frais, voir notre relevé des plateformes gratuites. S'il est titulaire d'un cabinet qui perçoit une redevance de collaboration, il devra aussi émettre la facture de cette redevance au format électronique.

Ce que cette page ne dit pas

Cette page ne détaille pas les actes de santé non exonérés de TVA, et la doctrine fiscale citée par la DGFiP sur la rétrocession d'honoraires n'a pas été relue. Sources lues le 14 septembre 2026.