QuestionRelu par Hugo Berton
Facture électronique en outre-mer : Antilles, Réunion, Guyane, Mayotte
Facture électronique en outre-mer : obligatoire en Guadeloupe, Martinique et à La Réunion, hors champ en Guyane, à Mayotte et dans les COM, selon la DGFiP.
Par Hugo Berton · · 2 min de lecture · relu le 14 septembre 2026
En bref
En outre-mer, la facture électronique suit la TVA, répond la DGFiP. En Guadeloupe, en Martinique et à La Réunion, où la TVA s'applique, les entreprises assujetties relèvent de la réforme comme en métropole. En Guyane, à Mayotte, dans les collectivités d'outre-mer et les Terres australes, la TVA ne s'applique pas : les entreprises qui y sont établies sont hors champ, et une entreprise de métropole qui leur vend ne fait pas de facture électronique mais un e-reporting.
- 3départements d'outre-mer où la facture électronique s'applique, la TVA y étant applicable : Guadeloupe, Martinique, La Réunion
- 2départements d'outre-mer hors champ de la réforme, la TVA n'y étant pas applicable : Guyane et Mayotte
Facture électronique en outre-mer : la règle de la TVA
La DGFiP a publié une foire aux questions dédiée aux départements et régions d'outre-mer (DROM) et aux collectivités d'outre-mer (COM), en version du 21 janvier 2026, reprise dans sa foire aux questions « J'approfondis la facturation électronique » du 1er septembre 2026. Le critère est l'application de la TVA. En Guadeloupe, en Martinique et à La Réunion, les entreprises sont « dans le champ de la réforme de la facturation électronique car la TVA est applicable dans ces 3 DROM ».
En Guyane et à Mayotte, elles sont « hors champ de la réforme » car la TVA n'y est pas applicable. Il en va de même dans les COM, Nouvelle-Calédonie, Polynésie française, Saint-Barthélemy, Saint-Martin, Saint-Pierre-et-Miquelon et Wallis-et-Futuna, et dans les Terres australes et antarctiques françaises.
Qui fait quoi, selon le lieu du vendeur et du client
Le tableau reprend les cas entre entreprises assujetties décrits par la DGFiP. Une vente à un particulier ou à un client non assujetti relève de l'e-reporting pour une entreprise établie en métropole, en Guadeloupe, en Martinique ou à La Réunion.
| Vendeur établi | Client assujetti établi | Obligation du vendeur |
|---|---|---|
| Métropole | Guadeloupe, Martinique, La Réunion | facture électronique |
| Métropole | Guyane, Mayotte, COM, Terres australes | e-reporting |
| Guadeloupe, Martinique, La Réunion | Métropole, Guadeloupe, Martinique, La Réunion | facture électronique |
| Guadeloupe, Martinique, La Réunion | Guyane, Mayotte, COM, Terres australes | e-reporting |
| Guyane ou Mayotte | tout client | hors champ de la réforme ; e-reporting possible pour certaines opérations |
| COM ou Terres australes | tout client | hors champ de la réforme ; e-reporting possible pour certaines opérations |
Les cas d'e-reporting à connaître
Deux situations surprennent. Une entreprise établie en Guadeloupe, en Martinique ou à La Réunion qui achète une prestation de service à un fournisseur de Guyane, de Mayotte, des COM ou des Terres australes est soumise, « en tant que client/destinataire », à l'e-reporting. Et quand une entreprise de Guyane ou de Mayotte fournit une prestation à un client assujetti de métropole ou des trois départements où la TVA s'applique, elle reste hors champ, mais « votre client réalisera un e-reporting d'acquisition ».
Enfin, une entreprise établie en Guyane, à Mayotte ou dans les COM peut, « comme les opérateurs non établis en France », devoir transmettre des données lorsqu'elle réalise des opérations réputées situées en France et soumises à la TVA ; elle doit alors choisir une plateforme agréée. Le principe de l'e-reporting est expliqué dans notre page sur l'e-reporting, le cas des clients étrangers dans notre page dédiée.
Ce qu'en disent les éditeurs
Parmi les pages d'éditeurs relues le 14 septembre 2026, seule celle de Batappli évoque l'outre-mer, en une ligne : ne sont pas concernées pour la facture électronique « les entreprises situées dans certaines DROM-COM (anciens DOM-TOM) », soumises à l'e-reporting « dans certains cas ». C'est cohérent avec la DGFiP, sans préciser lesquelles. Batappli indique aussi accompagner des clients dans les DROM.
Ce que cette page ne dit pas
Cette page ne détaille pas les règles de TVA propres à l'outre-mer, ni la liste des opérations visées par les articles 290-I et 290-II du code général des impôts. Foires aux questions de la DGFiP lues le 14 septembre 2026.
Questions fréquentes
La facture électronique est-elle obligatoire à La Réunion ?
Oui. La DGFiP range La Réunion, la Guadeloupe et la Martinique dans le champ de la réforme, la TVA y étant applicable : les entreprises assujetties y suivent les mêmes règles qu'en métropole.
Une entreprise de Guyane ou de Mayotte est-elle concernée ?
Elle est hors champ de la facture électronique, la TVA n'y étant pas applicable. Elle peut toutefois devoir transmettre des données pour certaines opérations réputées situées en France.
Je vends depuis la métropole à un client de Nouvelle-Calédonie : facture électronique ?
Non : selon la DGFiP, une opération avec un client établi dans les COM relève de l'e-reporting du vendeur établi en métropole.
Et pour un client en Martinique ?
Si le client est assujetti, la vente depuis la métropole est soumise à la facture électronique, d'après la foire aux questions de la DGFiP.
Sources consultées
- impots.gouv.fr — À partir de quand suis-je concerné par la réforme ?impots.gouv.fr · consulté le 14 septembre 2026
- DGFiP — Foire aux questions DROM et COM (PDF, version du 21 janvier 2026)impots.gouv.fr · consulté le 14 septembre 2026
- DGFiP — Foire aux questions « J'approfondis la facturation électronique » (PDF, version du 1er septembre 2026)impots.gouv.fr · consulté le 14 septembre 2026
- Batappli — facturation électronique BTP 2026batappli.fr · consulté le 14 septembre 2026
- Batappli — accueilbatappli.fr · consulté le 14 septembre 2026