Facture électronique et association : le seuil de 81 051 € en 2026

Association non assujettie : ni facture électronique ni e-reporting

La foire aux questions « J'approfondis la facturation électronique » de la DGFiP, version du 1^er septembre 2026, pose quatre conditions cumulées : une association à but non lucratif, dont la gestion est désintéressée, dont les activités non lucratives sont prépondérantes et dont les recettes annuelles lucratives sont inférieures à 81 051 € pour 2026 « est considérée comme une personne non assujettie à la TVA ».

Les conséquences sont nettes : l'association non assujettie « n'est pas soumise aux obligations d'émission, transmission et réception des factures électroniques ni à la transmission des données de transaction (e-reporting) ». Elle n'a donc pas besoin de plateforme agréée au titre de la réforme.

Ce sont les fournisseurs qui déclarent

Les achats d'une association non assujettie ne sortent pas du dispositif pour autant : « les opérations réalisées à son profit (association = client) entrent dans le champ du e-reporting de celui qui fournit la prestation ou réalise la vente. L'association n'a aucune démarche à effectuer. » Pour ce type de client, la foire aux questions « Je découvre la facturation électronique » indique que le fournisseur transmet le montant total des opérations réalisées par jour, comme pour un particulier : voir notre page sur les ventes aux particuliers.

Association assujettie à la TVA : les règles des entreprises

Si l'association est assujettie à la TVA, les opérations réalisées à son profit par un assujetti établi en France entrent dans le champ de la facture électronique ; celles qu'elle réalise elle-même relèvent de la facture électronique ou de l'e-reporting « selon la qualité du client de l'opération ». Comme tout assujetti, elle doit être en capacité de recevoir les factures électroniques de ses fournisseurs depuis le 1^er septembre 2026, même si elle ne réalise que des opérations hors du dispositif, précise la foire aux questions « Je découvre ». Pour recevoir sans frais, voir notre relevé des plateformes gratuites.

Ce qu'écrivent les éditeurs

Trois pages relues le 14 septembre 2026 traitent des associations, et chacune s'écarte de la DGFiP sur au moins un point. Henrri cite un seuil de 62 250 €, relie les conditions par « ou » là où la DGFiP les cumule, et demande à l'association non assujettie un e-reporting mensuel que la DGFiP ne lui impose pas.

Ce que cette page ne dit pas

Cette page ne détaille pas comment s'apprécient la gestion désintéressée ou la prépondérance des activités non lucratives, ni le seuil applicable les autres années. La doctrine fiscale correspondante n'a pas été relue. Sources lues le 14 septembre 2026.