QuestionRelu par Hugo Berton
Code de conduite RGPD : le premier code national approuvé par la CNIL
Code de conduite RGPD de l'Alliance du Commerce : habillement et chaussure, marketing en magasin et en ligne, adhésion, contrôle par un organisme agréé.
Par Hugo Berton · · 3 min de lecture · relu le 15 septembre 2026
En bref
Le code de conduite de l'Alliance du Commerce est, selon la CNIL qui l'a approuvé, le premier code de portée nationale et le troisième code sectoriel qu'elle approuve. Il s'adresse aux enseignes et magasins d'habillement et de chaussure adhérents, responsables de traitement pour la vente aux consommateurs, en magasin ou en ligne, notamment pour le marketing. Il n'ajoute aucune règle mais rend les exigences du RGPD auditables, et ne sera pleinement opérationnel qu'une fois son organisme de contrôle agréé par la CNIL. Page de la CNIL du 28 avril 2026.
- 1ercode de conduite de portée nationale approuvé par la CNIL
- 3ecode sectoriel approuvé par la CNIL, après CISPE (2021) et EUCROF (2024)
- 8chapitres, du champ d'application aux modalités de gouvernance
Code de conduite : un outil prévu par le RGPD
D'après la page de la CNIL du 28 avril 2026, un code de conduite est un outil de conformité prévu par le RGPD : il construit un socle commun de bonnes pratiques pour un secteur, aide à démontrer la conformité et envoie un signal positif aux clients et aux partenaires. Il engage ceux qui y adhèrent : « il oblige ses adhérents à se conformer aux règles écrites dans le code et à accepter qu'un organisme tiers, autre que la CNIL, contrôle sa bonne application ». Un code peut être de portée nationale ou européenne.
Qui peut adhérer au code de l'Alliance du Commerce
Le code vise les commerçants du secteur de l'habillement et de la chaussure. La CNIL le présente comme le premier code de portée nationale et le troisième code sectoriel qu'elle approuve, après les codes européens CISPE (2021), pour l'informatique en nuage, et EUCROF (2024), pour les essais cliniques.
| Point | Ce que précise la CNIL |
|---|---|
| adhérents | enseignes et magasins adhérents à l'Alliance du Commerce, responsables du traitement |
| activités couvertes | vente et distribution de détail aux consommateurs, en magasin ou en ligne |
| hors champ | relations avec les fournisseurs et les employés |
| établissement | centre de décision en France, ou établissement français d'un groupe international |
| nouvelles règles | aucune : le code s'inscrit dans le cadre juridique existant |
| transferts hors UE | non encadrés par le code, qui en rappelle les principales exigences |
Ce que contient le code
Conçu comme un outil « clé en main », il accompagne les enseignes notamment dans leurs activités de marketing. Ses huit chapitres présentent le secteur et le champ d'application, déclinent les principes du RGPD (finalité, licéité, durées de conservation) et traduisent les obligations des enseignes, information, exercice des droits, sécurité, encadrement des sous-traitants, en règles pratiques et exigences auditables, avant les modalités de gouvernance. Pour chaque principe, il précise les exigences attendues et les éléments de preuve. Les adhérents disposent d'une boîte à outils de modèles de documents et pourront afficher un indicateur de conformité.
Le contrôle : un organisme agréé, pas la CNIL
Le respect du code est vérifié par un organisme de contrôle externe, avant et pendant l'adhésion, par des audits réguliers. Cet organisme doit être agréé par la CNIL, et ses pouvoirs ne se confondent pas avec les siens. La CNIL prévient que le code « sera pleinement opérationnel dès que cet organisme aura été agréé par la CNIL », et que son approbation ne préjuge pas de l'application qui en sera faite par les adhérents.
Ce que cela change pour une petite boutique
Une boutique d'habillement ou de chaussures adhérente à l'Alliance du Commerce pourra s'appuyer sur des exigences et des preuves déjà listées pour son marketing. Pour les autres commerces, les règles restent celles du RGPD, que le code n'étend pas : voir notre page sur la prospection par e-mail, notre page sur les emails transactionnels, relationnels ou de prospection et notre page sur le RGPD pour une TPE.
Un écart dans la page
La page cite comme texte de référence la « Délibération 2016-013 du 12 février 2026 portant approbation du code de conduite national porté par l'Alliance du Commerce » : le numéro de la délibération porte l'année 2016, sa date l'année 2026. Nous publions la référence telle quelle.
Ce que cette page ne dit pas
Elle repose sur la présentation de la CNIL, pas sur le texte intégral du code, et ne donne ni la liste des enseignes adhérentes, ni le nom de l'organisme de contrôle, que la page ne publie pas. Page lue le 15 septembre 2026.
Questions fréquentes
Qu'est-ce qu'un code de conduite RGPD ?
Un outil de conformité prévu par le RGPD, propre à un secteur : il fixe des bonnes pratiques auxquelles les adhérents doivent se conformer, sous le contrôle d'un organisme tiers agréé.
Une boutique indépendante peut-elle adhérer au code de l'Alliance du Commerce ?
Le code est ouvert aux enseignes et magasins adhérents à l'Alliance du Commerce, dont le centre de décision est en France ou qui sont l'établissement français d'un groupe international.
Le code crée-t-il de nouvelles obligations ?
Non : selon la CNIL, il s'inscrit dans le cadre juridique existant et n'introduit aucune nouvelle règle pour le secteur.
Qui contrôle le respect du code ?
Un organisme externe, agréé par la CNIL, qui vérifie la conformité des adhérents par des audits réguliers ; ses pouvoirs sont distincts de ceux de la CNIL.
Le code est-il déjà applicable ?
La CNIL indique qu'il sera pleinement opérationnel une fois l'organisme de contrôle agréé.
Sources consultées
- CNIL — Commerce de détail : la CNIL approuve le code de conduite porté par l'Alliance du Commerce (page du 28 avril 2026)cnil.fr · consulté le 14 septembre 2026