QuestionRelu par Hugo Berton
Chatbot sur votre site : quand il faut dire que c'est une IA
Chatbot sur un site : le règlement IA impose d'informer l'internaute qu'il parle à une machine, sauf si c'est évident. Qui porte l'obligation, et à quel moment.
Par Hugo Berton · · 2 min de lecture · relu le 14 septembre 2026
En bref
Un chatbot qui répond aux clients doit être conçu de manière que les personnes « soient informées qu'elles interagissent avec un système d'IA », sauf si cela ressort clairement des circonstances, pose l'article 50 du règlement européen sur l'IA, applicable depuis le 2 août 2026. L'obligation pèse sur le fournisseur du système, c'est-à-dire l'éditeur — ou vous, si le bot est mis en service sous votre nom. L'information est donnée au plus tard à la première interaction.
- 2 août 2026date d'application du chapitre IV du règlement (UE) 2024/1689, qui porte l'article 50 sur la transparence
- 15 millions d'eurosplafond de l'amende pour manquement aux obligations de transparence de l'article 50, ou 3 % du chiffre d'affaires mondial ; pour une PME, le plus faible des deux
Chatbot : la phrase exacte du règlement
Le règlement (UE) 2024/1689 sur l'intelligence artificielle, version consolidée EUR-Lex du 27 juillet 2026, pose à l'article 50 : « Les fournisseurs veillent à ce que les systèmes d'IA destinés à interagir directement avec des personnes physiques soient conçus et développés de manière que les personnes physiques concernées soient informées qu'elles interagissent avec un système d'IA, sauf si cela ressort clairement du point de vue d'une personne physique normalement informée et raisonnablement attentive et avisée, compte tenu des circonstances et du contexte d'utilisation. »
Deux choses s'y lisent. L'obligation vise la conception du système, donc son fournisseur. Et l'exception ne se réduit pas à un doute du visiteur : elle suppose que la nature artificielle de l'interlocuteur ressorte clairement pour une personne normalement informée, au vu du contexte.
Fournisseur ou déployeur : lequel êtes-vous ?
Le règlement définit le fournisseur comme celui « qui développe ou fait développer un système d'IA […] et le met sur le marché ou met le système d'IA en service sous son propre nom ou sa propre marque, à titre onéreux ou gratuit ». Le déployeur, lui, utilise le système « sous sa propre autorité », hors activité personnelle non professionnelle.
| Votre situation | Votre rôle au sens du règlement |
|---|---|
| vous installez le widget d'un éditeur, sous la marque de l'éditeur | déployeur : c'est le fournisseur qui doit concevoir l'information |
| vous faites développer un bot mis en service sous votre nom ou votre marque | fournisseur : l'obligation de conception vous revient |
| vous publiez avec ce bot des contenus de synthèse audio, image ou vidéo | les obligations de marquage et de signalement de l'article 50 s'ajoutent |
| vous l'utilisez à titre personnel, hors activité professionnelle | hors champ de la définition du déployeur |
Quand et comment informer
Le paragraphe 5 fixe le moment et la forme : les informations « sont fournies aux personnes physiques concernées de manière claire et reconnaissable au plus tard au moment de la première interaction ou de la première exposition », et « sont conformes aux exigences applicables en matière d'accessibilité ». Une mention en pied de page ou dans les conditions générales ne remplit pas cette condition.
Aucune formulation n'est imposée. Le règlement précise seulement que ces règles « n'ont pas d'incidence sur les exigences et obligations énoncées au chapitre III » et ne préjugent pas des autres obligations de transparence du droit de l'Union ou national.
Ce que cela vaut, et ce qui s'y ajoute
L'article 99 place le manquement aux « obligations de transparence pour les fournisseurs et les déployeurs conformément à l'article 50 » dans la tranche des amendes pouvant atteindre 15 000 000 € ou 3 % du chiffre d'affaires annuel mondial. Pour une PME, jeunes pousses comprises, c'est « le chiffre le plus faible étant retenu » qui s'applique.
S'y ajoute l'article 4 : fournisseurs et déployeurs prennent des mesures pour favoriser la maîtrise de l'IA de ceux qui s'en servent pour leur compte. Le calendrier complet est sur notre page sur l'AI Act, et ce qu'il ne faut pas confier à un outil d'IA sur notre page bonnes pratiques.
Ce que cette page ne dit pas
Elle ne traite ni les systèmes à haut risque, dont les règles sont repoussées à décembre 2027, ni le marquage des contenus générés, ni les obligations des fournisseurs de modèles à usage général. Elle ne dit pas quelle autorité contrôle en France. Version consolidée du 27 juillet 2026, lue le 14 septembre 2026 ; EUR-Lex rappelle qu'elle « constitue seulement un outil de documentation ».
Questions fréquentes
Faut-il prévenir qu'un chatbot est une IA ?
Oui, sauf si cela ressort clairement du contexte pour une personne normalement informée et raisonnablement attentive. L'information est donnée au plus tard à la première interaction.
Qui porte l'obligation : l'éditeur ou l'entreprise ?
Le fournisseur, c'est-à-dire celui qui développe ou fait développer le système et le met en service sous son nom ou sa marque. Une entreprise qui fait développer son propre bot devient fournisseur.
Une mention dans les conditions générales suffit-elle ?
Non : l'information doit être claire et reconnaissable au plus tard au moment de la première interaction, et respecter les exigences d'accessibilité.
Que risque-t-on ?
Une amende pouvant atteindre 15 millions d'euros ou 3 % du chiffre d'affaires annuel mondial. Pour une PME, c'est le plus faible des deux montants qui plafonne l'amende.
Sources consultées
- EUR-Lex — Règlement (UE) 2024/1689 sur l'intelligence artificielle, version consolidée du 27 juillet 2026eur-lex.europa.eu · consulté le 14 septembre 2026