AI Act : ce qui s'applique à une TPE, et le calendrier jusqu'en 2028

AI Act : une date générale, six exceptions

Le règlement (UE) 2024/1689 sur l'intelligence artificielle, dans sa version consolidée sur EUR-Lex au 27 juillet 2026 — modifiée par le règlement (UE) 2026/1744 du 8 juillet 2026 —, pose à son article 113 : « Il est applicable à partir du 2 août 2026. » Suit une liste d'exceptions qui, en pratique, décide de ce qui s'impose aujourd'hui à une entreprise.

Deux d'entre elles sont déjà passées : les chapitres I et II depuis le 2 février 2025, et le chapitre V sur les modèles d'IA à usage général, le chapitre VII, le chapitre XII et l'article 78 depuis le 2 août 2025. Les articles 102 à 110 s'appliquent depuis le 27 juillet 2026.

Le calendrier, tranche par tranche

Le tableau reprend l'article 113 dans sa version consolidée. La dernière ligne est celle qui a bougé : la modification du 8 juillet 2026 a déplacé les obligations sur les systèmes à haut risque.

L'interdiction qui touche une TPE : les émotions au travail

L'article 5 interdit, depuis le 2 février 2025, « l'utilisation de systèmes d'IA pour inférer les émotions d'une personne physique sur le lieu de travail et dans les établissements d'enseignement, sauf lorsque l'utilisation du système d'IA est destinée à être mise en place ou mise sur le marché pour des raisons médicales ou de sécurité ». Un outil qui analyse le ton de voix ou le visage des salariés pour mesurer leur engagement tombe sous cette interdiction, quelle que soit la taille de l'entreprise.

Les autres interdictions visent les techniques manipulatrices, l'exploitation des vulnérabilités liées à l'âge, au handicap ou à la situation sociale, la note sociale, le moissonnage non ciblé d'images faciales pour constituer une base de reconnaissance, et la catégorisation biométrique déduisant l'origine, les opinions politiques ou la vie sexuelle. Deux points ajoutés le 8 juillet 2026, sur les contenus sexuels générés sans consentement, entrent en vigueur le 2 décembre 2026.

L'article 4 : former ceux qui s'en servent

L'article 4 veut que les fournisseurs et les déployeurs — donc toute entreprise qui utilise un outil d'IA pour son compte — « prennent des mesures pour favoriser le développement de la maîtrise de l'IA par leur personnel », au regard de leurs connaissances techniques, de leur expérience et du contexte d'utilisation. Le règlement précise aussitôt la limite : « Cette obligation ne contraint pas les fournisseurs ou les déployeurs à garantir un niveau spécifique de maîtrise de l'IA par un individu. »

Aucun format n'est imposé : ni certification, ni durée, ni programme. La Commission « publie des exemples pratiques sur la manière de respecter cette obligation ». Nos pages ChatGPT et Claude décrivent ce que ces outils font, et nos bonnes pratiques IA ce qu'il ne faut pas y mettre.

Les amendes, et le plafond réservé aux PME

L'article 99 fixe trois barèmes : jusqu'à 35 000 000 € ou 7 % du chiffre d'affaires annuel mondial pour le non-respect des pratiques interdites de l'article 5, jusqu'à 15 000 000 € ou 3 % pour les autres manquements — dont « les obligations de transparence pour les fournisseurs et les déployeurs conformément à l'article 50 » —, et jusqu'à 7 500 000 € ou 1 % pour des informations inexactes fournies aux autorités.

Le sens du plafond s'inverse pour une petite structure : dans le cas général, « le montant le plus élevé étant retenu » ; pour les PME, jeunes pousses comprises, l'amende « s'élève au maximum aux pourcentages ou montants visés aux paragraphes 3, 4 et 5, le chiffre le plus faible étant retenu ». La modification du 8 juillet 2026 étend cette règle aux petites entreprises à moyenne capitalisation.

Ce que cette page ne dit pas

Elle ne traite ni la classification des systèmes à haut risque, ni les obligations des fournisseurs de modèles à usage général, ni le détail de l'article 50 sur la transparence des contenus générés. Elle ne dit pas non plus quelle autorité contrôle en France : le règlement laisse aux États membres le soin de fixer le régime des sanctions et d'en informer la Commission. Version consolidée du 27 juillet 2026, lue le 14 septembre 2026 ; EUR-Lex rappelle qu'elle « constitue seulement un outil de documentation ».