QuestionRelu par Hugo Berton
Géolocalisation des véhicules : ce que la CNIL interdit à un employeur
Géolocalisation des véhicules de salariés : usages admis, interdits formels, désactivation hors temps de travail, conservation de 2 mois à 5 ans selon la finalité.
Par Hugo Berton · · 3 min de lecture · relu le 14 septembre 2026
En bref
Un boîtier de géolocalisation dans un véhicule de service est possible, mais la CNIL en borde l'usage : interdiction de contrôler la vitesse, de surveiller en permanence, de suivre un salarié libre d'organiser ses déplacements, ou de collecter la localisation hors temps de travail. Le salarié doit pouvoir désactiver la collecte. Les données se conservent 2 mois en principe, un an pour les tournées, cinq ans pour le temps de travail.
- 2 moisdurée de conservation de principe des données de géolocalisation ; un an pour optimiser les tournées ou prouver les interventions, cinq ans pour le suivi du temps de travail
- 10 000 €amende prononcée par la CNIL contre une société qui refusait de communiquer à un salarié la copie de ses données de géolocalisation
Géolocalisation : les finalités admises
La fiche CNIL « La géolocalisation des véhicules des salariés », datée du 30 mai 2023 et signalée par la CNIL comme « en cours de mise à jour », liste les buts qui justifient un boîtier : suivre, justifier et facturer une prestation de transport liée à l'utilisation du véhicule ; assurer la sécurité de l'employé, des marchandises ou du véhicule, « et notamment retrouver le véhicule en cas de vol » ; « mieux allouer des moyens pour des prestations à accomplir en des lieux dispersés » ; respecter une obligation légale ; contrôler le respect des règles d'utilisation du véhicule.
Le suivi du temps de travail n'arrive qu'en dernier, et à titre subsidiaire : « Accessoirement, suivre le temps de travail, lorsque cela ne peut être réalisé par un autre moyen. »
Les usages exclus
La liste des interdits est courte, nette, et couvre l'essentiel des dérives constatées.
| Interdit | Formulation de la CNIL |
|---|---|
| vitesse | « pour contrôler le respect des limitations de vitesse » |
| surveillance continue | « pour contrôler un employé en permanence » |
| salarié autonome | « dans le véhicule d'un employé disposant d'une liberté dans l'organisation de ses déplacements (par exemple : VRP) » |
| représentants du personnel | « pour suivre les déplacements des représentants du personnel dans le cadre de leur mandat » |
| hors temps de travail | « pour collecter la localisation en dehors du temps de travail (trajet domicile travail, temps de pause,etc.), y compris pour lutter contre le vol » |
| doublon | « pour calculer le temps de travail des employés alors qu'un autre dispositif existe déjà » |
Le bouton de désactivation, et son contrôle
La CNIL pose une garantie concrète : « Les employés doivent pouvoir désactiver la collecte ou la transmission de la localisation géographique en dehors du temps de travail. » Symétriquement, l'employeur « peut contrôler le nombre ou la durée des désactivations et, le cas échéant, demander des explications au conducteur ».
Les salariés doivent être informés de l'installation, et « à leur demande, ils doivent pouvoir accéder aux données les concernant enregistrées par l'outil (dates et heures de circulation, trajets effectués, etc.) ». La fiche cite un cas où le refus de communiquer ces données a conduit à une mise en demeure puis à une amende de 10 000 euros.
Qui voit quoi, et pendant combien de temps
L'accès « doit être limité au personnel habilité des services concernés, à l'employeur et au personnel habilité d'un client ou donneur d'ordre auprès duquel une prestation est justifiée ». Et une règle passe souvent à la trappe chez les prestataires : « le nom du conducteur ne doit pas être communiqué à un client ou à un donneur d'ordre », sauf intérêt particulier et indispensable.
Côté durées : « les informations obtenues par la géolocalisation ne doivent pas être conservées plus de deux mois », un an « lorsqu'elles sont utilisées pour optimiser les tournées ou à des fins de preuve des interventions effectuées », cinq ans « lorsqu'elles sont utilisées pour le suivi du temps de travail ».
Ce qu'il faut mettre en place avant d'installer
Trois obligations techniques : « une politique d'habilitation », « une sécurisation des échanges » et « une journalisation des accès aux données et des opérations effectuées », avec un accès au suivi en temps réel protégé par identifiant et mot de passe. Les outils d'un prestataire « restent sous la responsabilité de l'employeur », qui doit vérifier leur conformité par une clause contractuelle.
Trois obligations sociales et documentaires : information ou consultation des instances représentatives du personnel avant la décision, information individuelle de chaque salarié — responsable de traitement, finalités, base légale, destinataires, droit d'opposition, durée de conservation, droits d'accès et de rectification, réclamation auprès de la CNIL —, et inscription au registre des traitements, décrit sur notre page RGPD. Les mots de passe d'accès relèvent de notre page dédiée.
Ce que cette page ne dit pas
Elle ne traite ni la géolocalisation des smartphones professionnels, ni la vidéosurveillance, ni le cas des véhicules personnels. La CNIL indique elle-même que cette fiche « est en cours de mise à jour » : les points de détail peuvent bouger. Page datée du 30 mai 2023, lue le 14 septembre 2026.
Questions fréquentes
Peut-on géolocaliser un salarié pour vérifier sa vitesse ?
Non : la CNIL exclut expressément l'usage d'un dispositif de géolocalisation pour contrôler le respect des limitations de vitesse, comme la surveillance permanente d'un employé.
Le salarié peut-il couper le suivi ?
Oui, en dehors du temps de travail : il doit pouvoir désactiver la collecte ou la transmission. L'employeur peut en contrôler le nombre et la durée et demander des explications.
Combien de temps garder les traces ?
Deux mois en principe, un an pour optimiser les tournées ou prouver les interventions faute d'autre moyen, cinq ans si les données servent au suivi du temps de travail.
Peut-on donner le nom du conducteur au client ?
Non en principe : la CNIL indique que le nom du conducteur ne doit pas être communiqué à un client ou donneur d'ordre, sauf si cette information présente un intérêt particulier et indispensable.
Sources consultées
- CNIL — La géolocalisation des véhicules des salariés (page du 30 mai 2023)cnil.fr · consulté le 14 septembre 2026